L’Autorité autorise le rachat de 15 magasins biologiques du groupe Salej par Naturalia, filiale du Groupe Casino
L'essentiel
Après examen de l’opération d’acquisition de 15 magasins biologiques du groupe Salej par Naturalia, filiale du groupe Casino, l’Autorité a autorisé l’opération sans condition estimant qu’elle n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence.
L’opération
Naturalia, filiale du groupe Casino, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 15 magasins exploités par les filiales de la société Salej sous les enseignes « La Nature & vous », « Bio & Sens », « On a la vie », « Au Sens Bio » et « L’Ethique Verte ». L’opération fait suite à une procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte par le tribunal de commerce de Montpellier au bénéfice du groupe Salej et de ses filiales. L’Autorité avait accordé, le 25 février 2021, à titre exceptionnel, une dérogation (voir encadré) permettant à Naturalia de procéder à la réalisation de l’opération de rachat, sans attendre la décision finale d’autorisation, qui vient d’être rendue par l’Autorité.
Les parties à l’opération
Naturalia est active dans la distribution à dominante alimentaire biologique. C’est une filiale du groupe Casino, lui-même actif dans la distribution alimentaire, ainsi que la distribution en ligne non-alimentaire.
Les actifs rachetés sont constitués de 15 magasins exploités par des filiales du groupe Salej, actifs dans la distribution à dominante alimentaire biologique. Ils sont situés dans les régions Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie.
Après un examen attentif, l’Autorité a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement et de la distribution de produits issus de l’agriculture biologique
L’Autorité, amenée à se prononcer pour la deuxième fois1 sur une opération dans le secteur de l’alimentation biologique, a notamment examiné si l’opération envisagée était de nature à restreindre la concurrence sur les marchés locaux de la distribution au détail à dominante alimentaire biologique, dans les zones de chalandise où les magasins des parties sont présents simultanément.
L’Autorité a constaté que, dans chacune de ces zones, les parties resteraient confrontées à la concurrence de nombreuses enseignes de dimension nationale. En conséquence, compte tenu de l’existence de cette pression concurrentielle, l’Autorité a considéré que la nouvelle entité ne sera pas incitée à augmenter le prix des articles vendus dans ses magasins ou à en dégrader la qualité.
L’Autorité a donc autorisé cette opération sans la soumettre à conditions.
1Voir décision 21-DCC-151 du 10 septembre 2021 et le communiqué de presse sur le rachat par Carrefour de 100 magasins Bio c’ Bon
Qu’est-ce que la dérogation à effet suspensif ?
Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l'opération sans attendre la décision d'autorisation et ce afin de permettre la poursuite de l’activité.
L’octroi d'une telle dérogation est, par définition, exceptionnel. Une dérogation peut notamment être accordée dans le cas où des offres de reprise ont été présentées sur des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, comme c’était le cas en l’espèce.
L'octroi d'une dérogation par l'Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l’issue de l’instruction.
Décision 22-DCC-19 du 15 février 2022
Contact(s)
