La rapporteure générale par interim de l'Autorité de la concurrence confirme la réalisation d’une opération de visite et saisie inopinée dans le secteur de la fabrication et commercialisation d’emballages en verre
À la suite de la parution d’informations dans la presse, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence confirment la réalisation d’une opération de visite et saisie inopinée, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, auprès d’entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la fabrication et commercialisation d’emballages en verre.
À ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises visitées ni sur les pratiques visées.
Conformité
Pour la bonne information des entreprises non visitées dans le cadre des opérations de visite et saisies et pour assurer ainsi l’égalité d’accès au programme de clémence pour ces entreprises, l’Autorité publie, sauf circonstances particulières, un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et saisie. Ce communiqué ne mentionne pas l’identité des entreprises visitées et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.
Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ?
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence, qui consiste à prendre l'initiative de porter à la connaissance de l'Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l'existence de ces pratiques anticoncurrentielles.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Anne Krenzer, notre conseiller clémence au 01 55 04 00 46 ou par e-mail.
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