La Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune entre les groupes La Poste et Suez dans le secteur des déchets de bureau
La Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune entre les groupes La Poste et Suez. Les deux entreprises ont annoncé hier leur volonté de créer cette coentreprise dédiée à une activité de collecte et valorisation des déchets de bureau en France.
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4.4 du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (pour plus d’informations sur les renvois, lire l’encadré en fin de communiqué)
En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment l’impact de cette opération sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur1.
L’Autorité sera attentive à ce que l’opération renvoyée n’affecte pas la concurrence tant au niveau national, que dans les différentes zones locales où cette entreprise commune sera active. La Poste et Suez étant deux groupes d’envergure présents sur différents secteurs d’activité, les effets de levier dont ils pourraient faire usage au bénéfice de leur entreprise commune seront en particulier étudiés.
Le calendrier prévisionnel
Pour mémoire, une décision de contrôle des concentrations est rendue dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception complète d’un dossier, si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières (phase 1). En cas d’examen approfondi (phase 2), la décision est rendue dans un délai de 65 jours ouvrés. Il incombe désormais à La Poste et Suez de notifier formellement leur projet de création d’entreprise commune à l’Autorité de la concurrence.
1Voir notamment les décisions récentes de l’Autorité de la concurrence 16-DCC-71 du 14 mai 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société SLG Recycling Finance par la société Derichebourg Environnement, 16-DCC-158 du 28 octobre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bartin Recycling par la société Derichebourg SA et 17-DCC-40 du 29 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coved par la société Paprec Group.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opération par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations et la reconnaissance de la qualité du travail de l’Autorité. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’Autorité nationale qui est la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
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