Etablissements de santé : l’Autorité de la concurrence autorise sous réserve d’engagements le rachat de la société Hexagone Santé Méditerranée par le groupe Elsan

Les parties

Le groupe Elsan exploite 120 établissements de santé (hôpitaux, cliniques, centres de rééducation) localisés sur l'ensemble du territoire français, qui offrent des services de médecine, chirurgie et obstétrique, des soins de suite et de réadaptation, ainsi que, dans une moindre mesure, des services de soins psychiatriques, d'hospitalisation à domicile et de chirurgie esthétique de confort. Dans le département du Gard, Elsan détient principalement la clinique Kennedy, située à Nîmes.

La société Hexagone Santé Méditerranée (ci-après « HSM ») est un groupe de trois établissements de santé situés dans le département du Gard : la Nouvelle Clinique Bonnefon située à Alès, la Polyclinique Grand Sud et l’Hôpital Privé les Franciscaines, situés à Nîmes. Ces établissements offrent principalement des services de médecine, chirurgie et obstétrique et, plus accessoirement, des services de chirurgie esthétique de confort.

L’opération n’a pas d’effet sur les tarifs des prestations de soins ou leur qualité

Dans la mesure où les tarifs des prestations de soins versés par la Sécurité sociale aux établissements sont fixés au niveau national dans le cadre du mécanisme de tarification à l’activité, à laquelle les établissements de santé ne peuvent déroger, l’opération de concentration n’est pas susceptible de générer des effets sur cet aspect. L’Autorité a également écarté le risque de dégradation de la qualité des soins lié à l’opération. En effet, les autorités de santé, tant nationale que locales, sont chargées de contrôler la qualité des soins et des établissements au sein desquels ils sont dispensés.

Sur les marchés de l’offre de soins et de la mise à disposition d’infrastructures aux praticiens libéraux, l’Autorité, qui s’est appuyée sur une large consultation des opérateurs du secteur (tests de marché, sondage auprès des médecins libéraux, auditions), a identifié trois principaux risques d’atteinte à la concurrence

• Un risque d’appauvrissement de l’offre de soins

Elsan disposera, à l’issue de l’opération, de positions importantes sur de nombreuses spécialités médicales, notamment dans les zones autour des établissements détenus par HSM.

Or, l’instruction a mis en lumière le projet d’Elsan consistant, après l’opération, à fermer la clinique Kennedy pour transférer son activité sur les sites de la Polyclinique Grand Sud et de l’Hôpital Privé les Franciscaines, propriétés de HSM, sans qu’il n’y ait de certitude quant au fait que l’activité serait transférée intégralement ou partiellement.

Or, un transfert partiel, qui suppose l’abandon de certaines activités, aurait pour effet un appauvrissement de l’offre de soins dans les zones concernées (Nîmes), au détriment des patients.

• Un risque de hausse des tarifs et de baisse de qualité des prestations annexes

L’opération présente un risque de hausse des tarifs et de dégradation de la qualité des prestations annexes (principalement l’accès à une chambre particulière, la télévision, le Wi-Fi). Ce risque résulte notamment de la disparition de la pression concurrentielle importante que les établissements des parties exerçaient les uns sur les autres avant l’opération.

• Un risque d’assèchement du vivier de praticiens pour les établissements de soins

S’agissant des relations entre cliniques et praticiens libéraux, l’opération a pour effet de placer Elsan en position d’opérateur incontournable vis-à-vis des praticiens libéraux dans le département du Gard. Elsan pourrait ainsi imposer aux praticiens actuels ou futurs des clauses d’exclusivité afin d’assécher le vivier disponible de praticiens dans ce département.

L’opération génère des gains d’efficacité pour les patients mais qui ne sont pas suffisants pour compenser les risques d’atteinte à la concurrence identifiés

Durant l’instruction, Elsan a apporté la preuve que l’opération, et spécifiquement le transfert de la maternité de la clinique Kennedy sur le site de la Polyclinique Grand Sud, participera à la qualité et à la sécurité des soins en obstétrique. En effet, le regroupement des maternités permettra à l’établissement de franchir l’un des seuils de nombre de naissances annuel prévu par l’article D. 6124-44 du code de la santé publique au-dessus duquel un établissement de santé est dans l’obligation de renforcer les moyens humains consacrés à la sécurité des patientes et des nouveau-nés (voir encadré ci-dessous).

L’Autorité a toutefois considéré que les gains démontrés par Elsan ne sont pas suffisants pour compenser l’ensemble des problèmes de concurrence identifiés, notamment s’agissant de l’offre de prestations annexes qui n’est pas spécifique aux seules activités d’obstétrique.

Les engagements pris permettent de répondre aux problèmes de concurrence identifiés, tout en préservant les gains d’efficacité pour les patients liés au regroupement de l’activité de la clinique Kennedy sur les sites nîmois de HSM

Afin de répondre aux problèmes de concurrence identifiés, Elsan a déposé une proposition d’engagements mixte, incluant un volet structurel et un volet comportemental.

• Transfert intégral de l’activité de la clinique Kennedy vers les établissements nîmois de HSM

Elsan s’engage à transférer intégralement l’activité de la clinique Kennedy vers les sites de la Polyclinique Grand Sud et de l’Hôpital Privé les Franciscaines. Elsan devra en outre maintenir l’ensemble des activités de ces deux établissements, y compris celles qui auront été transférées de la clinique Kennedy, jusqu’au 6 mars 2028.

• Maintien de l’offre de prestations annexes

Elsan s’engage, en substance, à, a minima, maintenir le standard de qualité et de contenu des prestations annexes proposées sans en augmenter le tarif au-delà du niveau de l’inflation.

• Interdiction des clauses d’exclusivité liant les praticiens aux établissements concernés par l’opération

Elsan s’engage à ne pas insérer dans les contrats entre les établissements concernés par l’opération et les praticiens libéraux de clauses d’exclusivité, sauf à ce que cette exclusivité soit réciproque et n’empêche pas le praticien de réaliser des vacations auprès de certains établissements publics.