Dans un avis rendu à l’Arcep, l'Autorité de la concurrence de déclare favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles

Saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles¹.

Cet avis répond à la procédure de consultation définie par le Code des postes et communications électroniques, qui prévoit que l’ARCEP détermine, après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés sur lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative. Cette analyse est rendue dans le cadre du troisième cycle d’analyses de marché, qui concerne les années 2011-2013.

La baisse des prix de gros de la terminaison d’appel vocal mobile est une condition nécessaire à la dynamique concurrentielle des marchés des communications électroniques…

Le prix de gros des terminaisons d’appels est déterminant dans l’animation concurrentielle des marchés de détail. En effet, une terminaison d’appel élevée peut inciter les opérateurs à privilégier les appels à destination de leur réseau (on net) au détriment des appels vers les réseaux concurrents (off net). Les « effets clubs », qui en découlent, jouent au détriment des petits opérateurs, dont les offres deviennent moins attractives car ils disposent d’un nombre d’abonnés plus restreint. Aussi, au cours des dernières années, l’ARCEP a imposé aux opérateurs une baisse des prix de gros de leurs terminaisons d’appel sur les réseaux mobiles. Cela a eu pour effet de faire émerger, tant en métropole que dans les DOM, des offres innovantes sur le marché de détail, telles que les appels illimités à destination de tous les opérateurs (offres « d’abondance » all net).

Cependant, malgré ces évolutions positives, l’écart qui demeure entre les charges de terminaison d’appel pratiquées par les opérateurs et les coûts réels supportés reste un obstacle au développement de la concurrence notamment pour les petits opérateurs et les nouveaux entrants. En outre, l’écart persistant entre les terminaisons d’appel fixe et mobile ne favorise ni la baisse des tarifs des communications fixe vers mobile ni l’apparition d’offres de convergence.

Dans ces conditions, l’Autorité de la concurrence émet un avis favorable à la proposition de l’ARCEP de maintenir une régulation sur ces marchés et appelle de ses vœux le maintien du rythme de baisse de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles.

En ce qui concerne les nouveaux entrants, Free Mobile en métropole et UTS Caraïbe dans les DOM, l’Autorité estime que l’absence d’ouverture de leurs services commerciaux justifie qu’une régulation ex ante ne soit pas mise en place immédiatement les concernant, mais estime nécessaire que l’ARCEP se livre dès que possible à l’analyse des nouveaux marchés de gros de la terminaison d’appel de Free Mobile et UTS Caraïbe après leur entrée sur le marché, sans attendre la mise en place du futur cycle de régulation.

… Et doit s’accompagner de l’émergence rapide de « full MVNO² » pour garantir que la régulation des marchés de gros profite à l’ensemble des consommateurs

Si l’impact de la baisse des coûts des terminaisons d’appels est nettement positif pour les clients qui utilisent de manière intensive les services de téléphonie mobile - les appels émis coûtant moins chers-, cet impact pourrait être plus incertain pour les petits consommateurs. Ces derniers passent en effet peu de communications mais en reçoivent beaucoup. La baisse du prix de la terminaison d’appel pourrait donc entamer la rentabilité de ces offres d’entrée de gamme pour les opérateurs et les conduire à en augmenter le prix.

Aussi, afin que la régulation sur les marchés de gros bénéficie à l’ensemble des consommateurs, l’Autorité de la concurrence invite parallèlement l’ARCEP à continuer de porter ses efforts sur le développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, que ce soit, en agissant sur la fluidité du marché comme elle a pu le faire sur la portabilité des numéros mobiles, ou en favorisant l’entrée de nouveaux opérateurs, qu’il s’agisse d’opérateurs de réseaux comme Free Mobile ou UTS Caraïbe dans les DOM ou d’opérateurs virtuels (MVNO). Plus la concurrence y sera forte, plus les opérateurs déploieront d’efforts pour rester compétitifs et ne seront pas tentés de répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix de détails.

Comme l’Autorité de la concurrence l’avait déjà précisé dans un avis en 2008³, les MVNO peuvent jouer un rôle déterminant dans l’animation concurrentielle du marché à la condition qu’ils disposent d’une autonomie suffisante vis-à-vis de leurs opérateurs hôtes, à la fois sur les plans contractuel, technique et économique. Le modèle full MVNO permet aux opérateurs virtuels de gagner en autonomie vis-à-vis de leur clientèle, en réactivité, en maîtrise de la qualité de leurs services et des coûts. Mais, contrairement à la plupart des autres pays européens, ce modèle peine à s’imposer en France. L’Autorité de la concurrence souhaite donc que soient mises en œuvre toutes les incitations de nature à convaincre les opérateurs ayant leur réseau propre à prendre l’engagement d’accueillir des full MVNO sur leur réseau.

¹Lorsqu’un utilisateur d’un réseau mobile (l’appelant) passe une communication à un utilisateur d’un autre réseau (l’appelé), l’opérateur de l’appelant utilise la partie terminale du réseau de l’appelé pour finaliser l’acheminement de l’appel : c’est la terminaison d’appel vocal. Cette terminaison d’appel, pour laquelle chaque opérateur est en monopole sur son réseau, est facturée par l’opérateur de l’appelé et payée par l’opérateur de l’appelant.

²A la différence de simples MVNO, les full MVNO sont des opérateurs qui possèdent en propre des éléments de réseaux comme les HLR (Home Location Register) - bases de données qui contiennent tous les paramètres relatifs aux cartes SIM ainsi que leur localisation-, et des éléments de cœur de réseau qui permettent de terminer les appels via un autre opérateur que l’opérateur de réseau hôte.

³Voir avis 08-A-16 du 30 juillet 2008 et communiqué de presse.