Consoles de jeux : l'Autorité lance un test de marché

La Playstation 4

La console Playstation 4, lancée en novembre 2013, est la console de salon la plus vendue en France et en Europe.
Afin de pouvoir jouer aux jeux disponibles sur cette console, les joueurs utilisent des manettes compatibles avec la console.
Il existe trois types de manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4 :

• les manettes produites par Sony,
• les manettes produites par des fabricants sous licence de Sony, et
• les manettes produites par des tiers qui ne disposent pas de licence officielle.  

Les préoccupations de concurrence

Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont constaté que, à compter de novembre 2015, Sony a déployé un dispositif visant à lutter contre les manettes contrefaites.

Ce dispositif fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, Sony identifie des manettes qui, de par leurs caractéristiques techniques et les circonstances de leur utilisation, sont présumées contrefaites. Dans un second temps, Sony met en œuvre une contre-mesure qui altère le fonctionnement des manettes, identifiées comme contrefaisantes, lors d’une mise à jour du système d’exploitation de la Playstation 4.

La proportionnalité des mesures techniques mises en œuvre par Sony pour lutter contre la contrefaçon de ses manettes de jeux doit être appréciée en tenant compte du fait que les concurrents de Sony ne peuvent proposer  des manettes de jeu compatibles avec la Playstation 4 que s’ils disposent d’éléments techniques, propriété de Sony, qui ne peuvent être acquis que si Sony consent à octroyer une licence à l’entreprise intéressée.

Or, les services d’instruction ont constaté que la politique d’octroi de licences de Sony manquait de clarté : en particulier, Sony n’informe pas systématiquement les tiers intéressés ni des suites données à leurs demandes ni, le cas échéant, des raisons pour lesquelles la licence leur est refusée.

La proposition d’engagements

En réponse à ces préoccupations de concurrence, Sony propose notamment d’établir un ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité (ou de clarifier ceux existants si nécessaire), auxquels tout tiers intéressé devra se conformer afin de pouvoir participer au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français, et de les appliquer sur une base non discriminatoire.

Suite de la procédure

Pour recueillir les observations des tiers intéressés, l’Autorité soumet ces propositions à consultation (test de marché) jusqu’au 23 décembre 2019 à 17 heures. Les observations sont à adresser par Mél au bureau de la procédure, Autorité de la concurrence, affaire n° 16/0090 F, 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris.
Si les engagements proposés, éventuellement complétés et amendés à la suite du test de marché, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité, elle clôturera le dossier en les rendant obligatoires.