Commissions interbancaires appliquées aux transactions par carte

L’Autorité de la concurrence met en ligne les engagements proposés par le Groupement des Cartes bancaires révisant à la baisse la plupart des commissions.

Elle organise un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés.

Saisie par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)¹ et le Conseil de commerce de France (CdCF)², l’Autorité examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des différents moyens de paiement, à l’exclusion des chèques, qui ont déjà fait l’objet d’une décision en septembre dernier³. Dans un premier temps, l’Autorité s’est concentrée sur les commissions relatives aux cartes bancaires.

Au cours de l’instruction, le Groupement des Cartes bancaires a sollicité le bénéfice d’une procédure négociée. Il a proposé dans ce cadre des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires.

L’Autorité rend aujourd’hui publiques les propositions du groupement, afin de recueillir les observations des acteurs du marché.

Les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité

En fixant en commun les commissions interbancaires, le Groupement des Cartes Bancaires est susceptible d’être le support d’une entente entre ses membres (les principales banques actives en France).

Cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, mais le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs - comme par exemple la sécurité ou l’interopérabilité - et appuyés par des données à jour. En l’espèce, le Groupement des Cartes bancaires n’a pas apporté suffisamment d’éléments à cet effet. D’ailleurs, ces commissions, créées au moment du déploiement du système interbancaire, n’ont pas évolué, pour certaines depuis plus de 20 ans, en dépit du développement très important des cartes bancaires et de l’évolution en profondeur du contexte concurrentiel.

Les engagements proposés : la baisse de la plupart des commissions

En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction de l’Autorité, le Groupement Cartes Bancaires a proposé de réviser les montants des commissions. Dans la plupart des cas, cette révision aboutit à une baisse.

En particulier, la commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l’occasion de chaque paiement et qui représente près de 1,5 milliard d’euros par an, connaîtrait une baisse de près de 25 %.

En outre, la facturation des services de capture de cartes⁴ serait réduite de moitié.

En revanche, le groupement propose de maintenir à son niveau actuel la commission interbancaire de retrait, versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets et qui représente environ un demi milliard d’euros.

Les engagements proposés s’appliqueraient pour une durée de 5 ans. 

> Pour plus de précisions sur les engagements proposés, se reporter au test de marché.

Les suites de la procédure

Le test de marché, organisé par l’Autorité, se déroulera jusqu’au 5 mai 2011. Il permettra de recueillir les observations de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des associations de consommateurs, des commerçants et des gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte. Les saisissants pourront, à cette occasion, présenter leurs observations. A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira une première fois en séance pour confronter le point de vue des organisations saisissantes et des banques sur l’économie des cartes bancaires. Après avoir entendu une nouvelle fois les parties et examiné les observations formulées par les tiers, il évaluera dans une seconde séance – prévue pour le mois de juin - si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendu obligatoires, clore la procédure pour la durée des engagements. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.

¹La FCD regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent.
²Le CdCF rassemble toutes les formes de commerce : grands distributeurs, commerces de proximité, commerces spécialisés, etc.
³Voir décision 10-D-28 et le communiqué de presse du 20 septembre 2010.
⁴En particulier, frais engendrés quand une carte est avalée par un distributeur de billets.

> Consulter le test de marché

> Consulter l’intégralité des engagements proposés par le Groupement Cartes Bancaires