Centrales d’achat : l’Autorité de la concurrence lance, pour la première fois, un bilan concurrentiel concernant les alliances à l’achat AURA et CONCORDIS

Qu’est-ce qu’un bilan concurrentiel ?

Depuis plusieurs années, les enseignes de la grande distribution concluent des alliances à l’achat afin de massifier leurs achats et d’obtenir de meilleures conditions commerciales auprès d’un périmètre variable de fournisseurs.

Dans son avis n° 15-A-06 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité a fourni une grille d’analyse pour permettre aux intéressés de mieux appréhender les enjeux concurrentiels et d’adapter, le cas échéant, leur comportement. Sans qualifier les comportements spécifiques d’un acteur économique en particulier, elle a identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval liés à ces alliances^[1].

À cet égard et conformément aux recommandations émises par l’Autorité dans le cadre cet avis, la loi Macron du 6 août 2015 a introduit dans le code de commerce un article L. 462-10, lequel impose la communication préalable d’un accord à l’achat, dépassant certains seuils de chiffres d’affaires, avant sa mise en œuvre effective.

Le bilan concurrentiel, prévu au II de l’article L. 462-10 du code de commerce, est un dispositif législatif introduit par la loi Egalim I du 30 octobre 2018.

Il complète l’obligation de communication d’un accord à l’achat avant sa mise en œuvre, en donnant la possibilité à l’Autorité d’évaluer cette fois les effets réels d’un accord à l’achat sur le fonctionnement de la concurrence, une fois celui-ci mis en œuvre.

Le bilan concurrentiel se distingue d’un avis dès lors qu’il a vocation à apprécier de manière individuelle, sous un prisme concurrentiel, chaque accord concerné.

Quel est le cadre d’analyse ?

La réalisation d’un bilan concurrentiel a pour but de mettre en balance le progrès économique apporté par l’accord avec d’éventuelles atteintes à la concurrence, afin de déterminer si, en définitive, cet accord porte atteinte à la concurrence tel qu’il a été mis en œuvre.

Afin d’effectuer un diagnostic de l’impact de chaque accord, le bilan concurrentiel s’intéressera ainsi aux effets des accords examinés :

• d’une part, sur le marché amont de l’approvisionnement en produits de grande consommation, notamment au regard des risques de limitation de l’offre, d’altération de la qualité ou de réduction des incitations des fournisseurs à innover ou à investir ; et
• d’autre part, sur le marché aval de la distribution au détail de produits de grande consommation, notamment au regard des risques de coordination entre acteurs et d’uniformisation des conditions d’achat.

Le bilan concurrentiel examinera également en parallèle l’impact de ces alliances sur le consommateur final, notamment au regard des éventuelles baisses des prix sur les marchés aval.

Quelles sont les alliances concernées ?

Récemment, des alliances à l’achat importantes entre des enseignes de la grande distribution françaises ont été conclues.

Le 23 septembre 2024, Intermarché, Auchan et Casino, ont conclu, pour une durée de dix ans, un accord global de coopération à l’achat appelé « AURA » portant notamment sur les produits alimentaires, tant des marques de fournisseurs que des marques de distributeurs, et la négociation de services internationaux. La mise en œuvre de cet accord a débuté lors des négociations commerciales pour l’année 2025^[2]. Par ailleurs, AURA s’inscrit dans le cadre d’une coopération plus large en raison de son adhésion à la centrale d’achat européenne EVEREST en 2025.

Le 30 juillet 2025, Carrefour, la Coopérative U et le groupement de distributeurs allemands RTG ont conclu un accord de coopération, appelé « CONCORDIS », portant sur l’achat de produits de marques de fournisseurs et la négociation de services internationaux. L’accord a vocation à être mis en œuvre à partir des négociations commerciales pour l’année 2026

Dans ce contexte, l’Autorité a décidé, pour la première fois, de déclencher le dispositif prévu au II de l’article L. 462‑10 du code de commerce et de réaliser un bilan concurrentiel de chacune de ces alliances et, le cas échéant, des structures internationales auxquelles elles participent.

Comment transmettre ses observations aux services d’instruction ?

L’ouverture de la procédure de bilan concurrentiel est rendue publique afin de permettre aux tiers intéressés de transmettre leurs observations. À cette fin, les services d’instruction peuvent recueillir dès à présent les observations des tiers intéressés aux adresses électroniques dédiées à chaque accord à l’achat concerné :

• Pour l’accord « AURA », au plus tard le 6 mars 2026 : AURA.bilan@autoritedelaconcurrence.fr
• Pour l’accord « CONCORDIS », au plus tard le 31 juillet 2026 : CONCORDIS.bilan@autoritedelaconcurrence.fr

Le bilan concurrentiel sera ensuite rendu public par l’Autorité d’ici la fin de l’année 2026 concernant l’accord AURA et en 2027 concernant l’accord CONCORDIS.

^[1] Avis n° 15-A-06, paragraphes 136 à 223.

^[2] À la demande des services d’instruction, des fournisseurs, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ont ainsi été exclus par AURA du périmètre des achats en commun, impliquant ainsi, pour ces ETI, un retour à des négociations séparées, à partir des négociations commerciales 2026. (Communiqué de presse du 26 novembre 2025 : « Centrales d’achat : AURA (Intermarché, Auchan, Casino) accepte d’exclure du périmètre de son accord plusieurs dizaines de fournisseurs ».)