L’Autorité clôt une enquête à l’encontre des constructeurs de tracteurs agricoles John Deere et AGCO (Massey Ferguson, Fendt, Laverda et Valtra).

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales des constructeurs de tracteurs agricoles à la suite de la transmission d’indices par la DGCCRF. Au cours de cette enquête, plusieurs constructeurs ont pris des mesures visant à renforcer la concurrence entre leurs concessionnaires. 

Des dispositions commerciales susceptibles d’entraver la liberté commerciale des concessionnaires

Les groupes John Deere et AGCO (constructeur notamment des marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda et Valtra) distribuent leurs tracteurs via un réseau de concessionnaires dont la plupart dispose d’un territoire exclusif.

S’il peut être admis que les concessionnaires n’aient pas la possibilité de prospecter la clientèle située en dehors de leur territoire, ils doivent en revanche pouvoir vendre leurs tracteurs à tout client qui leur en fait la demande, quelle que soit sa situation géographique. 
Or, les contrats de concession et les conditions générales de vente (CGV) des constructeurs étaient rédigés de telle manière qu’ils pouvaient entretenir le doute sur les possibilités commerciales des concessionnaires. De nombreux concessionnaires s’interdisaient de répondre aux demandes de clients situés hors de leur territoire ou demandaient une autorisation préalable à leur constructeur.

Les constructeurs ont clarifié leurs règles de distribution pour réaffirmer la liberté commerciale des concessionnaires

Au cours de l’enquête, pour laquelle les services d’instruction de l’Autorité se sont rapprochés des constructeurs, ceux-ci ont pris l’initiative de clarifier les règles de distribution auprès des concessionnaires. AGCO a modifié son contrat de concession et ses conditions générales de vente pour réaffirmer la liberté commerciale de ses concessionnaires. De son côté, John Deere a initié une campagne d’information auprès de ses concessionnaires pour leur rappeler la liberté dont ils disposent pour répondre aux sollicitations de leurs clients, même s’ils ne résident pas dans le territoire concédé par la marque.

Les agriculteurs pourront plus facilement profiter d’opportunités commerciales

Grâce à ces précisions, les agriculteurs pourront plus facilement profiter d’opportunités commerciales en mettant en concurrence les concessionnaires des différentes marques, quelle que soit leur implantation géographique.

Prenant acte de ces initiatives favorables à la concurrence sur le marché, les services d’instruction de l’Autorité ont décidé de clore l’enquête ouverte à l’encontre des groupes John Deere et AGCO. Ils demeureront néanmoins vigilants à l’égard des comportements sur le marché et vérifieront que les concessionnaires puissent effectivement commercialiser des tracteurs dans le respect des règles de concurrence.