Commissions interbancaires sur les transactions par cartes
Conformément à ce qu’elle avait annoncé, l’Autorité de la concurrence a réuni aujourd’hui pour la première fois le comité de pilotage qui va travailler à la définition d’une méthode qui pourra être utilisée comme référence pour l’appréciation du niveau des commissions interbancaires à compter de 2015.
Après s’être intéressée en septembre 2010 aux chèques1,l’Autorité de la concurrence a en juillet 2011 examiné les commissions mises en place par le Groupement des Cartes Bancaires concernant les transactions par cartes bancaires (paiements et retraits).
Elle a obtenu du GIE CB des engagements de baisse substantielle de certaines commissions qui n’avaient pas bougé depuis 20 ans (diminution de 36% pour la commission interbancaire de paiement et de 21% pour la commission interbancaire de retrait). L’Autorité avait alors annoncé qu’elle réunirait prochainement un comité de pilotage qui doit réfléchir à une méthodologie qui pourra être utilisée pour la révision de ces commissions à l’expiration de ces engagements (2015). (voir décision 11-D-11 et le communiqué de presse du 7 juillet 2011)
Le comité de pilotage s’est réuni pour la première fois aujourd’hui
L’Autorité de la concurrence a souhaité recueillir l’opinion de tous les acteurs concernés et a étendu le champ des participants au-delà des parties initialement présentes dans la procédure. Ce comité de pilotage, que réunit aujourd’hui Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, associe par conséquent des représentants du GIE CB ainsi que des systèmes MasterCard et Visa, des représentants des commerçants (la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, le Conseil du Commerce de France), mais également des représentants d’associations de consommateurs (Confédération de la Consommation, du Logement et de Cadre de Vie ; UFC Que Choisir), un représentant de l’Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que la Banque de France et la Commission Européenne.
Il est chargé de définir les caractéristiques et la mise en œuvre du test qui pourra être utilisé comme référence pour l’appréciation du niveau des commissions interbancaires à l’issue de la période de quatre ans prévue par les engagements.
L’Autorité de la concurrence constate que le GIE CB a effectivement respecté ses engagements et se montrera attentive à ce que les banques répercutent ces baisses concrètement, dans le courant de l’année, sur leurs clients respectifs, commerçants et particuliers.
Les engagements pris par les banques sont devenus effectifs depuis 1er octobre 2011 et l’Autorité de la concurrence constate que les baisses des commissions interbancaires ont été effectivement appliquées. Ces baisses devraient se traduire à leur tour prochainement par des diminutions des commissions facturées en aval sur les clients – commerçants comme particuliers - porteurs de cartes bancaires.
Elle poursuit par ailleurs l’examen des commissions interbancaires concernant les autres moyens de paiements (prélèvement, virements TIP)
Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence a engagé un travail de grande ampleur concernant l’ensemble des moyens de paiement. Elle a entrepris de vérifier systématiquement la compatibilité de toutes les commissions interbancaires avec les règles de concurrence. Elle poursuivra son action en 2012 en examinant les commissions fixées par les autres systèmes de paiement par cartes (Mastercard, Visa…) ainsi que celles en vigueur pour les autres moyens de paiements (notamment les prélèvements, les virements et TIP).
1L’Autorité a sanctionné en septembre 2010 onze banques à hauteur de 384,9 millions d’euros pour avoir mis en place une commission interbancaire non justifiée lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques (voir décision 10-D-28 et le communiqué de presse du 20 septembre 2010)
Contact(s)
