Les autorités nationales de concurrence de l’Union européenne publient un rapport sur les informations requises
en Europe pour notifier une opération de concentration.

Cet outil facilitera les démarches des entreprises parties à une opération transfrontalière.

L’essentiel

Le groupe de travail de l’UE sur le contrôle des concentrations publie un état des lieux complet des informations requises par les autorités nationales de concurrence pour la notification d’une opération de concentration. Ces documents offriront une plus grande transparence aux entreprises, en particulier à celles tenues de notifier une opération dans plusieurs États membres.


Les autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne et l’autorité norvégienne ont décidé de publier un rapport accompagné de quatre tableaux comparatifs portant sur les informations requises par les ANC dans le cadre du contrôle des opérations de concentration.


Une vue comparative sur la nature et le niveau des informations requises par les autorités nationales de concurrence

Ce rapport et les tableaux qui y sont annexés sont le fruit d’un projet animé par l’Autorité de la concurrence et ses homologues espagnole, italienne et tchèque, se fondant sur les réponses reçues des 28 ANC membres du groupe de travail de l’Union européenne (UE) sur le contrôle des concentrations.

Ces documents fournissent une vue comparative sur la nature et le niveau des informations requises par les formulaires de notification des ANC. Ils sont déclinés en quatre parties portant sur le régime procédural, d’une part, sur les obligations d’information relatives à la transaction, aux entreprises concernées et aux marchés sur lesquels elles interviennent, d’autre part.

Le rapport dresse le constat d’une convergence certaine entre les régimes nationaux au sein de l’UE concernant le cadre théorique d’analyse des opérations de concentration et le niveau d’information requis. Les formulaires de notification de la plupart des ANC reflètent en général, tant dans leur structure que dans leur contenu, les dispositions du règlement n° 802/2004 de la Commission européenne du 7 avril 20041.


Un outil qui permettra aux entreprises de préparer au mieux la notification de leur opération si   plusieurs ANC sont compétentes pour l’examiner

Un examen détaillé révèle néanmoins quelques différences entre les États membres, sur le détail, l’ancienneté ou l’étendue des informations requises. Ces différences, bien qu’elles ne soient pas substantielles, peuvent générer des coûts supplémentaires pour les entreprises dans la réalisation d’opérations de concentration transfrontalières. Le rapport et les tableaux qui y sont annexés, en regroupant et en comparant les informations requises par les différentes ANC, constituent des outils clairs et pratiques qui permettent aux entreprises de mieux anticiper le type et le niveau d’information exigés au sein des différents États membres et de réduire en conséquence leurs coûts de transaction.

Cet outil peut également être utile aux autorités de concurrence en vue de la révision éventuelle de leur régime national ainsi que dans la perspective d’une convergence accrue au sein de l’UE.

Dans le cadre de son rapport de décembre 2013, « Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe » , l’Autorité de la concurrence avait conduit une réflexion générale sur une meilleure articulation entre les systèmes nationaux et formulé une série de propositions destinées à remédier à la fragmentation constatée en Europe. Les documents publiés aujourd’hui concourent à la réalisation de cet objectif, en offrant une plus grande transparence aux parties prenantes ainsi que les moyens, pour les ANC, d’un effort de convergence volontaire.

Le rapport et les tableaux qui l’accompagnent sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/ecn/mergers.html

1Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication