Le Conseil de la concurrence est favorable à la mutualisation de la partie terminale des nouvelles boucles locales résidentielles en fibre optique

La presse a commenté et cité certains extraits d'un avis non public que le Conseil de la concurrence a rendu à la ministre de l'économie concernant un article du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) relatif aux déploiements des réseaux de très haut débit en fibre optique.

Dans ces circonstances, le Conseil de la concurrence, qui n'est pas à l'origine de ces informations, estime nécessaire de publier cet avis dans son intégralité sur son site internet, accompagné d'un communiqué résumant la position prise par le Conseil.

Au nom du gouvernement, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur un article du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) relatif aux déploiements des réseaux de très haut débit en fibre optique de type FTTh (Fiber to the home). La discussion sur cet article à l'Assemblée nationale devrait commencer la semaine prochaine.

Le déploiement du réseau en fibre optique, un enjeu majeur pour la concurrence à venir sur les marchés des télécommunications

Le déploiement du réseau FTTh vise à remplacer les boucles locales en cuivre par de la fibre optique. Cette technologie permet une qualité et des débits de transmission nettement plus performants que celles reposant sur la paire de cuivre (et notamment l'ADSL).

La mise en place d'une nouvelle boucle locale ouvre une opportunité pour une concurrence par les infrastructures favorisant l'innovation et permettant une plus grande indépendance des opérateurs alternatifs par rapport à l'opérateur historique.

Le Conseil de la concurrence est particulièrement attentif aux comportements des différents acteurs dans cette phase critique du démarrage. Il a déjà eu l'occasion de rendre une décision le 12 février dernier (08-D-02) dans laquelle il s'est penché sur l'accès aux infrastructures de génie civil (et notamment des fourreaux) de l'opérateur historique pour le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique.

Les modalités de mutualisation de la partie terminale du réseau seront structurantes pour le marché

Le Conseil de la concurrence est favorable à la mutualisation envisagée par le projet de loi qui vise à obliger l'opérateur qui a déployé la partie terminale d'un réseau en fibre optique de type FTTh (notamment le câblage interne des immeubles). Le Conseil souhaite que cette obligation s'impose à tous les opérateurs qui ont fibré l'immeuble, y compris les câblo-opérateurs. En effet, il convient d'éviter que les habitants d'un immeuble restent captifs du premier opérateur y ayant déployé la fibre.

Les modalités d'accès et de mutualisation qui seront définies par l'ARCEP vont toutefois structurer la concurrence qui s'exercera sur les marchés du très haut débit dans les prochaines années et il apparaît opportun d'accompagner cet exercice par un débat ouvert et transparent dans lequel le Conseil de la concurrence serait saisi pour avis, à l'instar de la procédure d'analyses des marchés de l'article L. 37-1 du CPCE.

En particulier, la question de la localisation du point de mutualisation, en dehors ou à l'intérieur de l'immeuble, sera déterminante pour que les habitants de l'immeuble puissent effectivement choisir leur opérateur Il est à cet égard nécessaire que les modalités de la mutualisation soient arrêtées rapidement afin d'éviter que la régulation ne se trouve contrainte par une situation de fait donnée.