Lancement d'une consultation publique par la Commission européenne
La Commission européenne lance une consultation publique sur les moyens de garantir l’application efficace du droit de la concurrence par les autorités nationales.
L’Autorité de la concurrence invite l’ensemble des parties prenantes à y contribuer.
L’Autorité de la concurrence souhaite relayer auprès de l’ensemble des parties prenantes, associations de consommateurs, entreprises, organisations professionnelles, groupes de réflexion, chercheurs, professeurs ou praticiens, l’initiative récente de la Commission européenne consistant à lancer une consultation publique sur la nécessité et les moyens de garantir la mise en œuvre efficace des articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) par les autorités nationales de concurrence (ANC).
Il s’agit d’une étape importante et nécessaire à la réalisation d’un marché intérieur dans lequel les garanties d’une concurrence par les mérites sont les mêmes pour tous les opérateurs économiques, au bénéfice des consommateurs comme des entreprises, et de manière à stimuler la compétitivité, l’innovation et la croissance.
Cette consultation publique intervient un an après l’adoption de la communication de la Commission européenne sur les dix ans du règlement nº 1/2003 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014DC0453&from=EN), qui dressait le bilan, largement positif, de la décentralisation de l’application du droit européen de la concurrence, tout en esquissant plusieurs domaines d’action prioritaire, notamment sur un plan procédural, afin de garantir une application effective et dissuasive du droit de la concurrence, quelle que soit l’autorité nationale en charge.
La Commission européenne a affiné depuis lors son diagnostic, en s’appuyant sur les travaux conduits au sein du Réseau européen de la concurrence. Cet examen préliminaire montre que des améliorations sont envisageables pour renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction et remédier aux différences entre les systèmes nationaux. Ainsi, plusieurs ANC ne peuvent ni accepter des engagements, ni procéder à des visites domiciliaires, ni saisir des pièces et documents électroniques. De même, des divergences importantes transparaissent en matière de sanctions, notamment au regard du plafond applicable ou de la personne susceptible de se voir imputer les pratiques et sanctionner.
Les parties prenantes sont invitées à exprimer leur avis sur des améliorations potentielles visant à :
-doter toutes les autorités nationales de concurrence des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence ;
-assurer l’efficacité des programmes de clémence ;
-garantir les conditions d’indépendance mais aussi de ressources et de personnel nécessaires à l’action des ANC.
L’Autorité de la concurrence encourage les parties prenantes à prendre part à cette consultation publique, accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2015_effective_enforcers/index_fr.html
Les contributions peuvent être communiquées jusqu’au 12 février 2016.
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