Ubifrance – Accompagnement des entreprises à l’international

 L’agence Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui fonctionne à 70% grâce à des subventions publiques.

Elle a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d’information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international.

Les subventions allouées à Ubifrance doivent être exclusivement affectées aux activités de service public sous peine de fausser le libre jeu de la concurrence

Si, de façon générale, le statut des personnes publiques ne fait pas obstacle par lui-même à ce qu’elles interviennent sur un marché, le libre jeu de la concurrence est en revanche susceptible d’être faussé lorsque ces personnes bénéficient d’avantages notamment financiers dont ne disposent pas leurs concurrents sur le marché et se trouvent ainsi en position de pratiquer des prix inférieurs à leurs coûts, au détriment des acteurs privés (principe déjà rappelé par le Conseil de la concurrence, notamment dans son avis 08-A-13).

Cela implique notamment que les subventions qui sont allouées à des acteurs comme Ubifrance soient exclusivement affectées aux activités de service public qu’ils prennent en charge.
 

L’Autorité de la concurrence recommande la mise en place d’une comptabilité analytique propre à chaque activité

La mise en place d’une comptabilité reposant sur une délimitation fine et précise des activités de service public et des activités concurrentielles exercées par les entités concernées est la condition minimale pour s’assurer de l’absence d’affectation de ressources publiques à l’activité concurrentielle.

Pour certaines entités publiques, cette exigence relève d’une obligation légale. Pour les autres, l’Autorité recommande aussi l’adoption d’une séparation comptable, afin qu’elles puissent justifier, le cas échéant, que les fonds publics qu’elles perçoivent sont employés conformément à leur destination, c’est-à-dire pour financer les seules missions de service public dont elles sont chargées.

Les représentants d’Ubifrance et de sa tutelle ont déclaré avoir conscience de la nécessité de mettre en œuvre une comptabilité de type analytique et ont précisé que les études nécessaires à cette réforme seraient engagées rapidement.

L’Autorité préconise également une séparation structurelle concernant la procédure de « labellisation » gérée par Unifrance

Le libre jeu de la concurrence peut être faussé lorsqu’une personne publique ayant la qualité d’opérateur économique sur un marché exerce par ailleurs, sur ce même marché, des fonctions de gestionnaire ou de régulateur lui conférant un avantage par rapport à ses concurrents.

La procédure de « labellisation » gérée par Ubifrance vise à soutenir les actions collectives de promotion à l’international des entreprises françaises (salons, rencontres d’affaires, etc…) en permettant aux opérateurs qui les organisent d’afficher le « label France » et de percevoir une subvention destinée à diminuer le coût de la prestation pour les entreprises participantes. 

Cette procédure conduit directement un opérateur public, l’agence Ubifrance, à décider de distribuer ou non une aide financière à des opérateurs qui sont ses concurrents sur le secteur de l’accompagnement à l’international.

Une telle situation est potentiellement attentatoire au libre jeu de la concurrence et l’Autorité estime qu’il serait préférable que la procédure de labellisation soit confiée à une entité administrative distincte et indépendante d’Ubifrance.

Enfin, l’Autorité propose que des mesures soient prises pour que le partenariat entre la Banque publique d’investissement (Bpifrance) et Unifrance ne se fasse pas au détriment des acteurs privés sur le marché

L’Autorité souligne le risque que les entreprises qui s’adressent à Bpifrance pour bénéficier du « prêt développement export » se tournent spontanément vers Ubifrance pour leurs besoins en services d’accompagnement, dans l’espoir que leur demande de prêt soit traitée de la façon la plus favorable possible.

Elle suggère notamment un rapprochement entre Bpifrance et les opérateurs privés du secteur afin que les prestations d’accompagnement offertes par les opérateurs privés puissent être proposées par Bpifrance au même titre que celles d’Ubifrance.