Notaires : nouvel arrêté précisant les modalités du tirage au sort des candidats à l’installation

Un nouvel arrêté du garde des Sceaux¹, ministre de la Justice, fixant les modalités de tirage au sort des candidats à l’installation dans les zones vertes a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Pour mémoire, le précédent arrêté régissant cette procédure de tirage au sort avait été suspendu le 14 décembre 2016 par le juge des référés du Conseil d’État².

L’arrêté pris par le ministre de la Justice renforce les garanties procédurales attachées au tirage au sort et offre un surcroît de transparence à l’ensemble des demandeurs.

L’Autorité se félicite que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ait retenu plusieurs des suggestions d’amélioration du dispositif qu’elle avait émises en décembre dernier³. Elle avait notamment proposé de préciser les règles de détermination de l’ordre des tirages au sort des différentes zones concernées et de publier à l’avance, sur le site internet du ministère de la justice, le calendrier des opérations. Le texte le prévoit désormais explicitement.

Par ailleurs, l’arrêté retient sa proposition qu’aux côtés du représentant du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), un représentant de l’Autorité de la concurrence assiste à ces tirages au sort. L’Autorité relève que le ministre a souhaité lui confier un rôle plus large, en prévoyant non seulement qu’un de ses rapporteurs assiste aux opérations, mais aussi qu’il participe à la vérification et au recomptage des bulletins, procède lui-même au tirage au sort et signe le procès-verbal.

Le processus de tirage au sort est une opération complexe, qui concernera 247 zones du territoire. L’Autorité note que le ministre de la Justice a précisé dans la presse ce matin le calendrier de mise en œuvre des opérations de tirage au sort : celles-ci devraient s’étaler de février à septembre 2017. L’inscription de cette procédure dans un calendrier précis est un élément très favorable : la reprise du processus dans de bonnes conditions.

L’Autorité salue cette reprise rapide du processus qui permettra l’ouverture des nouveaux offices dès le mois de mars prochain.

L’Autorité se réjouit de l’action résolue du gouvernement à mettre en œuvre cette réforme adoptée en 2015, qui permettra de rééquilibrer progressivement le nombre de notaires en l’adaptant aux besoins de la population et de l’économie françaises, tout en ouvrant des perspectives d’installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l’exercice libéral de leur profession.

¹Voir arrêté du 24 janvier 2017 et le communiqué de presse du ministre de la Justice du 25 janvier 2017
²Conseil d’État, ordonnance de référé du 14 décembre 2016, M. B., N° 405269.
³Voir le communiqué de presse du 14 décembre 2016.