L’Autorité publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur la mise en place de la plateforme Le.taxi
A la suite de la publication des textes1 lançant le service Le.taxi, l’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement à ce sujet.
L’Autorité est favorable, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, à la mise en place de ce registre, géré par l’Etat, qui permet de recueillir, sur la base du volontariat, des données sur la disponibilité et la géolocalisation des taxis en temps réel.
La loi présupposant qu’il est possible de transposer le principe de la maraude (dans la rue) à la maraude électronique, l’Autorité a notamment insisté sur la nécessité de veiller à ce que toutes les règles et obligations de la maraude (dans la rue) transposables à la maraude électronique soient effectivement transposées. L’objectif poursuivi est d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché de la réservation préalable par un outil réservé aux taxis et financé par les deniers publics.
L’Autorité a été suivie notamment en ce qui concerne l’absence de facturation de la course d’approche, l’universalité du service et l’interdiction du refus de course par les chauffeurs.
La plateforme Le.taxi
Afin de permettre aux taxis de s’adapter aux nouvelles technologies, l’article 1er de la loi Thévenoud du 2 octobre 2014, relative aux taxis et aux VTC, prévoit que le chauffeur de taxi « peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l’ensemble du territoire national ».
Cette plateforme, dénommée Le.taxi, est une interface dont les informations sont ensuite utilisées par des applications mobiles ou des moteurs de recherche afin de permettre à leurs utilisateurs de commander un taxi par voie électronique.
1- Le gouvernement n’est légitime à intervenir que sur le marché de la maraude
La plateforme étant financée par des deniers publics, il est indispensable de veiller à ce qu’elle engendre le moins de distorsions de concurrence possibles sur le marché de la réservation préalable.
En particulier, Le.taxi doit respecter les conditions cumulatives suivantes, inhérentes au marché de la maraude (dans la rue) :
-interdiction de facturer la course d’approche ;
-mise en place d’un rayon de géolocalisation restreint au sein de la zone de stationnement considérée ;
-universalité du service : présentation au client de l’ensemble des taxis géolocalisés, sans discrimination relative à leur flotte d’appartenance ;
-préservation de la liberté de choix du taxi par le client ;
-interdiction du refus de course par les chauffeurs ;
-maintien de la responsabilité administrative du chauffeur en cas de non respect de la réglementation.
2- Le.taxi doit garantir l’étanchéité entre les offres sur le marché de la maraude et les offres sur celui de la réservation préalable.
La mise en contact des clients avec les taxis disponibles pourra se faire notamment par le biais d’applications de réservation préalable, celles des centrales radio ou de nouveaux entrants. Il existe ainsi un risque de détournement de clientèle au profit de leurs propres services de réservation préalable : les clients, se verraient d’abord proposer leur service de réservation préalable (immédiate ou à l’avance) et ne pourraient cliquer sur l’icône Le.taxi et accéder à un second écran de géolocalisation que dans un second temps.
Aussi, l’Autorité a recommandé que les applications qui permettent d’accéder à Le.taxi soient
-des applications dédiées ;
-des applications limitées à la maraude électronique au cas où elles proposent également leur offre propre ;
-ou des applications opérant une segmentation claire pour le client entre leur offre propre en réservation préalable et l’offre via Le.taxi.
3- L’universalité du dispositif doit être préservée
La maraude électronique est en en quelque sorte une extension du champ de vision du client : il est donc important que l’ensemble des taxis présents à proximité de l’endroit où il se trouve lui soient proposés. Or, l’Autorité relève que les projets de texte qui lui ont été soumis n’interdisent pas explicitement aux applications ou moteurs de recherche de filtrer les données transmises, c’est-à-dire de choisir de faire apparaître les taxis de façon non exhaustive mais en fonction de critères qu’ils auraient déterminés (les centrales de réservation pourraient en théorie ne rendre visibles, par exemple, que leur propre flotte).
Une telle situation aurait pour effet de limiter substantiellement l’intérêt de Le.taxi pour le client et de biaiser le fonctionnement du marché de la maraude.
Aussi, afin que l’universalité du dispositif soit préservée, l’Autorité a recommandé que :
- tout filtrage sur les flottes de taxi soit interdit ;
- les textes énumèrent de manière limitative les conditions objectives pouvant faire l’objet d’un filtrage (nombre de places du véhicule, véhicules électriques, moyens de paiement, services complémentaires, notes précédentes, etc.) ;
- les possibilités de filtrage ne puissent être utilisées qu’à la seule initiative du client.
Avis 15-A-20 du 22 décembre 2015
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