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Internet haut débit : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la levée de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national

Publié le 20 novembre 2006

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Dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le Code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence, saisi les 25 septembre et 6 octobre 2006, vient de rendre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un avis sur son projet de décision concernant le marché des accès large bande livrés au niveau national ou marché « 12 bis ». Cet avis est le dixième (1) que le Conseil rend dans le cadre du processus d'analyse des marchés de communications électroniques résultant des directives communautaires adoptées le 7 mars 2002.

L'ARCEP envisage de ne pas reconduire le dispositif de régulation adopté sur ce marché le 28 juillet 2005 de façon transitoire, et dont la durée de validité avait donc été limitée à un an.

Le Conseil estime comme l'ARCEP que la régulation ex ante de ce marché ne se justifie plus compte tenu des évolutions constatées sur les marchés de gros du haut débit

Dans son précédent avis 05-A-03 du 31 janvier 2005, le Conseil s'était déclaré favorable à une régulation ex ante des offres de gros sur les marchés de l'internet haut débit, du fait de la forte dominance de France Télécom sur ces marchés et des risques particuliers liés à la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom.
Près de deux ans plus tard, le Conseil estime que ce traitement dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ne se justifie plus pour le marché 12 bis des accès large bande livrés au niveau national, notamment du fait du déploiement des réseaux des opérateurs concurrents de France Télécom et des mouvements de concentration et d'intégration verticale récemment observés dans ce secteur.

Il appelle de ses vœux la mise en place effective de la séparation comptable imposée à France Télécom

Si le Conseil est d'avis que le droit de la concurrence est désormais en mesure de résoudre les défaillances du marché, il note cependant que l'efficacité de sa propre action dépendra en grande partie de la mise en place effective des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées de manière transversale à France Télécom. Il est donc impératif et urgent d'accélérer le calendrier de validation et d'audit de ces comptes séparés.

(1) Voir également les avis 04-A-17, 05-A-03, 05-A-05, 05-A-09, 05-A-10, 06-A-01, 06-A-05, 06-A-10, 06-A-11.

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yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Chargé de communication