Délais de paiement

Publié le 20 mai 2009

L’Autorité de la concurrence rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la conserve alimentaire, des pneumatiques, des animaux de compagnie et des deux-roues.

L’Autorité de la concurrence poursuit son analyse des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et rend cinq nouveaux avis favorables.

L’Autorité a estimé qu’il existait des raisons économiques objectives et spécifiques justifiant d’accorder davantage de temps aux entreprises de ces cinq secteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Elle considère également que les calendriers de réduction des délais de paiement, parfois revus à sa demande, sont de nature à parvenir à l’objectif fixé par la loi en 2012. Le cas le plus notable de révision du calendrier de réduction concernait le secteur des pneumatiques.

Elle a par ailleurs recommandé l’extension de ces accords à toutes les entreprises des secteurs concernés à l’exception de la grande distribution alimentaire en ce qui concerne les secteurs de la papeterie et des animaux de compagnie. L’Autorité est d’avis que l’exclusion de la grande distribution généraliste de ces deux accords ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la spécificité de la vente de ces produits en hypermarché (caractère résiduel des ventes, part prépondérante des produits à rotation rapide, gamme restreinte).

L’Autorité examinera très prochainement 23 autres accords dérogatoires.



(1) L’Autorité s’est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08).

(2) La LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME. Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s’adapter, elle a prévu la possibilité de fixer par voie d’accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum. L’avis de l’Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu’elles comportent.


> Consulter l’intégralité des avis 09-A-10, 09-A-11, 09-A-12, 09-A-13, 09-A-14 
 

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Yannick Le Dorze
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