La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen du rachat de Médipôle-Partenaires par Elsan
Le 31 janvier 2017, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif de Médipôle-Partenaires par Elsan, deux groupes de cliniques privées actifs principalement en France.
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4.4 du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (pour plus d’informations sur les renvois, lire l’encadré au bas du communiqué).
En accord avec les entreprises concernées, la Commission a considéré que l'Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l'expérience de l'Autorité dans ce secteur1.
L'Autorité sera attentive à ce que l'opération renvoyée n'affecte pas la concurrence, au détriment des patients, notamment en matière de qualité de l’offre de soins et de prix des prestations hospitalières dans les régions où l’activité des parties se chevauche, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Le calendrier prévisionnel
Pour mémoire, une décision de contrôle des concentrations est rendue dans un délai de 25 jours ouvrés, à compter de la date de réception complète d'un dossier si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières (phase 1). En cas d’examen approfondi (phase 2), la décision est rendue dans un délai de 65 jours ouvrés. Il incombe désormais à Elsan de notifier formellement son projet d'acquisition à l'Autorité de la concurrence.
1Voir notamment la décision de l’Autorité de la concurrence 15-DCC-146 du 26 octobre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners) prise également après un précédent renvoi de la Commission européenne.
Les renvois de la Commission à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opération par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations et la reconnaissance de la qualité du travail de l’Autorité. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’Autorité nationale qui est la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
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