L’Autorité de la concurrence se félicite de la décision de l’État de mettre à disposition des opérateurs de fouilles préventives l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour répondre efficacement aux marchés lancés par les aménageurs.

Elle accepte par ailleurs les engagements proposés par l’Inrap visant à établir une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles.

Le secteur de l’archéologie

Lorsque des travaux entrepris par un aménageur1 sont susceptibles de détruire ou d'endommager irrémédiablement un site pouvant contenir des vestiges archéologiques, l’État peut décider de prescrire des fouilles préventives. L’aménageur mandate alors un opérateur afin qu’un diagnostic préalable soit établi avant que les fouilles soient réalisées.
Le diagnostic est un monopole public, organisé par la loi, partagé entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Le secteur des fouilles est pour sa part ouvert à la concurrence depuis 2003. L’Inrap, établissement public, est présent à la fois sur le secteur du diagnostic et sur celui des fouilles. Il est le principal acteur du secteur des fouilles archéologiques préventives.

La plainte

Plusieurs concurrents de l’Inrap reprochaient à l’établissement public de tirer profit de sa situation d’opérateur en monopole sur l’activité des diagnostics pour fausser le jeu de la concurrence en aval sur l’activité des fouilles archéologiques préventives. Ils pointaient notamment le fait que l’Inrap bénéficie d’un accès privilégié à des informations en sa qualité d’opérateur de diagnostic et qu’il pratique une politique tarifaire rendue possible grâce à ses financements publics.

Les préoccupations de concurrence

  • Un accès privilégié de l’INRAP aux informations relatives aux sites

Les opérateurs de fouilles disposent d’un ensemble d’informations diffusé par les services de l’Etat à l’occasion d’une prescription de fouilles. En tant qu’opérateur de fouilles, l’Inrap accède également à ces informations. Mais il est susceptible de disposer, en sa qualité d’opérateur ayant réalisé le diagnostic préalable, d’informations plus complètes que celles dont peuvent disposer les autres opérateurs de fouilles (arrêté de prescription du diagnostic, rapport de diagnostic).

  • Un risque de subventions croisées

En tant qu’établissement public à caractère administratif doté de missions de service public (les diagnostics notamment), le financement de l’Inrap est largement assuré par des fonds publics. Or il n’y a pas de véritable séparation comptable et financière étanche et fiable entre ces activités et les activités concurrentielles (fouilles) de l’Inrap. Il existe donc un risque que soient mises en place des subventions croisées entre ses activités de service public et ses activités commerciales, qui pourraient se traduire par la mise en œuvre de prix anticoncurrentiels (tarifs prédateurs ou d’éviction).

Les dispositifs mis en place

En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité, l’Inrap a proposé des engagements qui ont été soumis à consultation (test de marché).

  • La mise en place d’une comptabilité analytique

L’Inrap s’est par ailleurs engagé à mettre en place une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives.
Cet engagement permet ainsi d’assurer une traçabilité des moyens alloués à chacune de ses missions, afin d’exclure tout risque pouvant conduire à des prix prédateurs.

  • La mise en service d’une plateforme informatique d’accès aux données

L’Inrap a notamment proposé que l'ensemble des données relatives aux opérations de diagnostic recueillies par ses agents lors des opérations de diagnostic soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l'État.

Ayant pris conscience de la difficulté pour l’Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l’Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d’ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l’ensemble des opérateurs de fouilles d’accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. Au vu des gages apportés en séance par l’Etat sur l’effectivité de la réforme du mode d’accès aux informations archéologiques préalables, l’Autorité a estimé que le système envisagé par l’Etat répondait à la préoccupation de concurrence.
 

L’Autorité se félicite de la mise en place de cette plateforme numérique dédiée. Cette réforme structurelle et novatrice permet de résoudre de façon efficace et pérenne les problèmes de concurrence qui se posaient dans le secteur, en instituant des conditions d’accès équivalentes aux informations pour l’ensemble des opérateurs de fouille, tout en préservant les particularités d’une activité caractérisée par une forte dimension scientifique.

Considérant que les dispositifs proposés par l’Inrap et par l’État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l’Autorité a décidé de clore le dossier. 

1Un aménageur achète des terrains en vue d'y réaliser des lotissements pour revendre des lots à bâtir après les avoir aménagés.

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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