Le Conseil de la concurrence accepte les engagements présentés par la société Yvert & Tellier et met fin à une procédure contentieuse initiée par la société Dallay

Dans une affaire qui opposait deux sociétés d'édition de catalogues de cotation de timbres-poste, Dallay et Yvert & Tellier, le Conseil a rendu sa décision : il accepte les engagements proposés par Yvert & Tellier, considérant qu'ils sont de nature à répondre aux problèmes de concurrence identifiés et clôt l'affaire. Ces engagements deviennent immédiatement obligatoires et font partie intégrante de la décision.

Rappel historique : la plainte de la société Dallay

Dans une saisine assortie d'une demande de mesures conservatoires, en date du 30 novembre 2004, la société Dallay reprochait à Yvert & Tellier d'entraver le développement du marché des catalogues de cotation de timbres de collection, en refusant de donner accès à la numérotation de son catalogue à ses concurrents directs afin qu'ils puissent établir une correspondance avec leur propre numérotation ou l'utiliser à titre de numérotation commune.

La plainte de Dallay intervenait, alors que Yvert avait obtenu parallèlement, à l'issue d'une série de procédures devant les juridictions judiciaires, la reconnaissance, par la cour d'appel de Paris, d'un droit de propriété intellectuelle, au titre des droits d'auteur et du droit sui generis des bases de données, couvrant la numérotation utilisée dans son catalogue.

Le Conseil a identifié de réels problèmes de concurrence sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste

Le Conseil a considéré que la société Yvert & Tellier, présente sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste depuis plus d'un siècle, possède une notoriété telle, que sa numérotation joue le rôle d'une norme de fait pour la cotation et le négoce des timbres. Il souligne ainsi que l'on peut raisonnablement présumer que la société Yvert & Tellier détient une position dominante sur le marché des catalogues de cotation des timbres français.

Le Conseil a estimé que le refus d'Yvert & Tellier d'octroyer une licence pour l'utilisation de cette numérotation par d'autres opérateurs sur le marché pouvait être constitutif d'un abus de position dominante dans la mesure où ce refus interdisait la production de tables de concordance entre les différentes numérotations, produit nouveau pour lequel il pouvait exister une demande, et où cette restriction pouvait aussi empêcher le développement, dans des conditions de concurrence équitables, de nouveaux catalogues de cotation des timbres.

Le Conseil estime que les engagements proposés par Yvert & Tellier sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence mises en évidence dans son analyse

La société Yvert & Tellier propose de consentir aux éditeurs de catalogues de cotation, une licence pour la confection de tables de concordance entre leur propre numérotation et la numérotation Yvert & Tellier, moyennant le paiement d'une redevance raisonnable et sous réserve que le droit de propriété intellectuelle d'Yvert & Tellier sur sa numérotation et sur sa marque soit respecté.

Le Conseil accepte les engagements présentés par Yvert & Tellier relatifs à l'octroi d'une licence sur la numérotation de son catalogue pour la production de tables de concordance avec la numérotation de catalogues concurrents, ainsi que les limites qui encadreront ces licences.

Il prend également acte, d'une part, de ce que la société Yvert & Tellier fixera le montant raisonnable de la redevance due en contrepartie de l'octroi de la licence selon des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires, d'autre part, de ce qu'elle a déclaré, après avoir entendu les objections du Conseil en séance, envisager de diminuer ce montant et de proposer forfait annuel modique «supérieur à 100€ et nettement inférieur à 1000€ ».