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Marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles : le Conseil est favorable à la poursuite de la régulation et préconise également des actions sur le marché de détail

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Le Conseil est favorable à la poursuite de la régulation mais considère toutefois que les risques de déséquilibres concurrentiels identifiés doivent également être traités par des actions plus structurelles sur le marché de détail.

Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui un avis dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation définie à l'article L 37-1 du Code des postes et communications électroniques, qui prévoit que l'ARCEP détermine, après avis du Conseil de la concurrence, les marchés sur lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative.

Cette analyse ouvre un deuxième cycle d'analyses de marché, qui fait suite au premier cycle dans le cadre duquel le Conseil a rendu 11 avis entre le 14 octobre 2004 et le 1er février 2007.

Pour ce second cycle d'analyse, le Conseil de la concurrence indique en préalable à l'ARCEP qu'il est favorable à une approche plus globale du secteur

La segmentation de l'ensemble du secteur des communications électroniques en près d'une vingtaine de marchés et l'approche séquentielle qui en est faite rendent difficile la perception des évolutions qui sont à l'œuvre dans ce secteur, notamment les mouvements de concentration et d'intégration verticale des acteurs ainsi que la convergence de plus en plus étroite entre les différents services.

C'est pourquoi le Conseil de la concurrence insiste sur la nécessité d'une approche plus globale du secteur des communications électroniques pour ce deuxième cycle afin de fonder une réflexion stratégique sur les enjeux concurrentiels du secteur, les objectifs poursuivis et sur l'articulation entre le droit commun de la concurrence et le droit sectoriel, qui doit progressivement s'effacer au profit du premier.

Le Conseil approuve l'analyse de l'ARCEP qui conclut à la poursuite de la régulation du niveau des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles

Bien que les problématiques concurrentielles aient évolué au cours du premier cycle (2004-2007) notamment du fait de la fin du système de bill and keep, le Conseil approuve la poursuite de la régulation mise en place dans le cadre du premier cycle d'analyse. En effet, des risques élevés de déséquilibres concurrentiels liés au niveau des terminaisons d'appel et à l'asymétrie des parts de marché des trois opérateurs mobiles subsistent sur le marché des communications mobiles.

En particulier, l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts que l'ARCEP envisage de reconduire, est indispensable pour permettre au Conseil de la concurrence de contrôler le caractère non discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes et l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel.

Le Conseil de la concurrence considère toutefois que ces risques de déséquilibres concurrentiels doivent aussi être traités par des actions plus structurelles sur le marché de détail

La persistance d'une grande asymétrie entre les opérateurs de réseaux mobiles au-delà d'une certaine période peut avoir des causes qui doivent être traitées directement, et non uniquement de façon palliative à travers la pérennisation d'une asymétrie de régulation des terminaisons d'appel.

Il convient en particulier, de favoriser la fluidité du marché de détail, qui reste caractérisé par des coûts de sortie (switching costs) élevés. La mise en place effective de la portabilité du numéro va dans ce sens. D'autres actions, telles que l'encadrement des périodes d'engagement et des modalités de réengagement, et d'une manière générale la diminution de l'ensemble des coûts de sortie, pourraient être envisagées pour fluidifier le marché.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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