18 mai 2009 : Ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire

Publié le 18 mai 2009

Faisant pour la première fois usage de ses nouvelles prérogatives, l’Autorité de la concurrence vient de s’autosaisir afin de rendre un avis sur les questions que pose l’intermodalité (articulation entre le train et les autres modes de transport)

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Le secteur des transports terrestres est en pleine mutation du fait de l’ouverture prochaine à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs


La libéralisation du secteur ferroviaire va franchir une nouvelle étape, notamment avec l’ouverture à la concurrence le 1er janvier 2010 du trafic ferroviaire international de voyageurs prévue par la directive n° 91/440/CEE modifiée, les précédentes étapes ayant essentiellement concerné le fret.

Dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche plus générale de développement durable et de réduction des dépenses publiques, les pouvoirs publics ont parallèlement amorcé une réflexion globale sur l’organisation des transports terrestres de voyageurs et notamment sur la nécessaire adaptation des gares aux problématiques d’intermodalité (moyens mis en œuvre pour favoriser l’articulation entre le train et les autres modes de transport, comme le métro, bus, tramways, vélos, etc).

Le rapport de la sénatrice Fabienne Keller sur la « gare contemporaine », remis au Premier ministre le 10 mars dernier, préconise le développement de « Grandes Gares ». Bien plus que de simples gares ferroviaires, ces futures plates-formes intègreront à terme toute la chaine des transports pour permettre à l’usager une desserte fluide et planifiable de porte à porte (trains grandes lignes, TER, bus interurbains, transports urbains, vélos, voitures, etc.).

Parmi les conclusions du rapport, figure la recommandation de séparer l’activité de gestionnaire de gares de la SNCF de son activité concurrentielle de transporteur ferroviaire. La SNCF a choisi de répondre à cette recommandation en créant une entité spécifiquement chargée de la gestion des gares, placée sous l’autorité directe du PDG de l’opérateur historique.

L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir afin d’apporter un éclairage aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques sur les enjeux et les problématiques de concurrence susceptibles de se poser lors de cette phase décisive

La SNCF est présente, directement ou par l’entremise de ses filiales (notamment Keolis et Effia), sur l’ensemble de la chaîne de transports : exploitant de transport (train, tramways, autocars), elle est par ailleurs délégataire du gestionnaire d’infrastructures, délégataire de services publics de transports en commun (par exemple sur certaines agglomérations comme Lyon ou Bordeaux) et développe une activité sur d’autres segments du marché (parcs de stationnements, étude, conseil, etc).

Du fait de son monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs et compte tenu du rôle central des gares généralement interconnectées à d’autres modes de transport, la SNCF est amenée à jouer un rôle de premier plan sur les questions d’intermodalité, notamment en ce qui concerne l’articulation du transport ferroviaire avec les réseaux de transports publics et les conditions dans lesquelles s’organisera l’information en temps réel sur l’état de la circulation des différents modes auprès de l’ensemble des opérateurs et des voyageurs.

C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence souhaite se pencher sur les difficultés de concurrence susceptibles d’intervenir dans cette phase d’ouverture du marché. Plus précisément, elle se propose :
 

  • d’analyser si d’éventuelles restrictions de concurrence relatives aux gares sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le secteur des transports publics terrestres de voyageurs et/ou sur le marché de l’intermodalité ;

     
  • d’examiner si la diversification de l’opérateur historique sur l’ensemble de la chaine multimodale des transports nécessite que celui-ci prenne des précautions particulières afin de préserver la concurrence.
     
L’Autorité rendra cet avis au plus tard en octobre prochain et celui-ci sera rendu public.

> Décision n° 09-SOA-01 du 18 mai 2009 relative à une saisine d’office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs


> L’Autorité a rendu son avis 09-A-55 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs le 4 novembre 2009. Consulter le communiqué de presse.