Le Conseil de la concurrence sanctionne, à hauteur de 3,3 millions d'euros, une entente entre 5 entreprises du secteur de l’équipement pour la navigation aérienne.

Saisi par le ministre de l’économie de pratiques d’ententes mises en œuvre lors de la passation d’appels d’offres par le STNA (Service technique de la navigation aérienne), le Conseil de la concurrence rend aujourd’hui une décision, par laquelle il sanctionne les entreprises en cause (ou venant aux droits de celles-ci) à hauteur de 3.3 millions :

• Thales Security System (pour le compte de Thomson CSF Inexel) : 610 000 euros
• Ineo SA (pour le compte des sociétés L’Entreprise industrielle, Coris et SEEE) : 2 millions d’euros
• Spie SA (pour le compte de la société Spie Trindel) : 470 000 euros
• Eurelec Midi-Pyrénées (anciennement EPI) : 90 000 euros
• Graniou Azur : 160 000 euros

Les sociétés SAS Thales Services Industrie (pour le compte de la société Thomson CSF Services Industrie) et la société SAF, qui ont également participé à certaines de ces ententes, n’ont pas été sanctionnées du fait de l’inexistence de leur chiffre d’affaires.

Au total, six marchés publics ont été affectés par ces ententes

Les entreprises en cause ont échangé entre elles, préalablement au dépôt des offres, des informations sur des données techniques, leurs coûts, leur stratégie commerciale et les prix qu’elles s’apprêtaient à proposer, sur un ou plusieurs marchés de construction d’installations de navigations aériennes (construction de satellites et d’un relais hertzien, équipements d’une régie provisoire sur l’aéroport de Montpellier, installations sur le site d’Athis-Mons, installation du bloc technique du CRNA Sud-Ouest, équipement du centre de réception de Champcueil et rénovation du centre d’émission d’Etampes).

Des pratiques graves

Ces pratiques ont empêché le maître d’ouvrage de faire pleinement jouer la concurrence dans un secteur où les entreprises capables de mettre en œuvre des matériels et des prestations de haute technologie sont peu nombreuses.

Elles sont par ailleurs le fait d’entreprises de grande renommée, de taille nationale ou internationale, qui ont l’habitude de soumissionner à des marchés publics et ne peuvent, en conséquence, ignorer la portée de leurs actes.