Concentration TPS / CanalSatellite : le Conseil de la concurrence rendra son avis au plus tard le 13 juillet.

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'opération de concentration constituée par l'acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal, sur le fondement des articles L. 430-1 à L. 430-7 du Code de commerce.

En application de ces textes, le Conseil dispose de trois mois pour examiner l'opération sous l'angle de la concurrence, dans le cadre d'une instruction qui sera contradictoire avec les sociétés ayant notifié le projet, mais comprendra aussi l'audition de témoins susceptibles de l'éclairer sur les enjeux concurrentiels.

Le Conseil de la concurrence recueillera également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), comme le prévoit l'article 41.4 de la loi du 30 septembre 1986 et consultera l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur les marchés relevant de la compétence de cette dernière.

Il se prononcera, à l'issue d'une audience finale, au plus tard le 13 juillet 2006.

A compter de la remise de l'avis du Conseil au ministre, « l'opération de concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines » (article L. 430-7 du Code de commerce). L'avis du Conseil de la concurrence sera alors publié avec la décision du ministre.