Le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les Haras nationaux et décide de clore la procédure contentieuse ouverte devant lui

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, ouverte à l'encontre de l'établissement public des Haras nationaux, le Conseil de la concurrence a rendu une décision qui accepte les engagements pris par cet établissement et décide de clore le dossier. Ces engagements deviennent immédiatement obligatoires et font partie intégrante de la décision.

Historique de la saisine

La FADETEQ, association formée entre une cinquantaine de responsables de centres de reproduction équine privés agréés, a saisi le Conseil de la concurrence le 1er mars 1999 afin qu'il sanctionne les pratiques mises en œuvre par les Haras Nationaux sur le marché de la reproduction équine - et plus particulièrement de l'insémination artificielle équine - constitutives, selon elle, d'un abus de position dominante.

Les préoccupations de concurrence du Conseil

Au terme d'une enquête achevée en 2004, le Conseil a constaté que, malgré la transformation, en 2000, du service du ministère de l'agriculture chargé des haras en un établissement public administratif autonome « Les Haras Nationaux », les activités à caractère marchand et les activités de service public continuent de s'entremêler de telle façon qu'il est difficile d'apprécier si les activités à caractère marchand se développent en l'absence de subventions croisées et si les Haras n'exploitent pas de façon abusive leur position dominante sur le marché de la reproduction équine.

Le Conseil a également relevé que le service de transport réfrigéré des semences des Haras appliquait aux usagers des centres d'insémination privés des tarifs très supérieurs à ceux réservés aux utilisateurs des centres publics gérés par les Haras nationaux. Cette discrimination peut aussi constituer un abus de l'opérateur dominant.

Les Haras, qui ont sollicité le bénéfice de la procédure d'engagement, ont présenté au Conseil des propositions, lesquelles ont été publiées intégralement sur son site Internet le 11 mai afin de permettre aux tiers intéressés de formuler des observations.

Les engagements des Haras nationaux

Lors de la séance au Conseil de la concurrence du 25 mai 2005, ces propositions ont été améliorées et ont abouti aux cinq engagements suivants.
Les Haras s'engagent :

• à se consacrer en priorité à leurs missions de service public et à n'intervenir dans le secteur marchand que dans le strict respect des règles de concurrence et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission de service public.
• à faire évoluer leur comptabilité analytique de façon à identifier les coûts des services à caractère administratif et ceux des activités à caractère marchand (principe de séparation et principe de couverture) et à faire auditer cette comptabilité de manière indépendante.
• à uniformiser le prix du service de transport réfrigéré de semences mis en place par les Haras nationaux et supprimer toute discrimination entre les usagers des centres d'insémination des Haras nationaux et ceux des centres d'insémination privés.
• à développer le service des cartes de saillies au profit des centres privés dans les mêmes conditions tarifaires que celles offertes aux centres des Haras nationaux.
• à adapter certains modes de fonctionnement de l'établissement public.