Avis rendu à l’ARCEP dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit.

Sollicitée par  par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité, l’Autorité de la concurrence rend public son avis aujourd’hui.

Contexte et marchés concernés

Trois marchés de gros ont été identifiés par la Commission européenne dans sa recommandation du 17 décembre 2007 comme étant susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des Etats Membres, dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés¹.

Il s’agit des marchés suivants :

- le marché de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire appelé « marché 4 » et identifié par la Commission « fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau (y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée » ;

- le marché de gros des offres d’accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational appelé « marché 5 » et identifié par la Commission « marché de la fourniture en gros d’accès à large bande » ;

- le marché de gros des services de capacité appelé « marché 6 ».
 

Le dispositif de régulation envisagé par l’ARCEP porte sur la période 2014-2017 et constitue le quatrième cycle d’analyse de ces marchés. Il vise à remplacer les décisions de l’ARCEP n° 2011-06683 (marché 4), n° 2011-06694 (marché 5), n° 2010-04025 (marché 6) adoptées respectivement le 14 juin 2011 pour les deux premières et le 8 avril 2010 pour la troisième

¹2007/879/CE : recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Cette recommandation est accompagnée d’un document issu des services de la Commission « notice explicative ».

2013/466/UE : recommandation de la Commission du 13 septembre 2013 sur des obligations de non discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir et encourager l’investissement dans le haut débit.