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Opérations de visites et saisie dans le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal

Publié le 15 avril 2016

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La rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 14 avril dans le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 14 avril 2016, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal.
 
A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir.

Si l’Autorité décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête ou clôt l’affaire au bénéfice des entreprises visitées, elle en informera le public par un communiqué de presse.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
En raison du principe de séparation entre l’instruction et la décision, les services d’instruction sont placés sous la seule autorité du rapporteur général.

Contacts

Virginie Guin
Virginie Guin
Chef du service de la communication
Yannick Le Dorze
yann
Adjoint au chef du service de la communication