Deux nouveaux projets de lignes directrices sur lesquels l'Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pendant deux mois

Après avoir publié en mai 2011 un communiqué sur sa méthode de détermination des sanctions, l’Autorité de la concurrence lance aujourd’hui une consultation publique sur deux nouveaux projets de lignes directrices, l’un concernant les programmes de conformité aux règles de concurrence et l’autre les conditions de mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs.

L’Autorité de la concurrence s’engage pour soutenir la diffusion d’une culture de concurrence au sein des entreprises, en publiant un document-cadre sur les programmes de conformité

Les programmes de conformité sont des outils de prévention et de gestion des risques financiers, commerciaux et réputationnels encourus par les entreprises en cas d’infraction. Ils peuvent aider les entreprises à mieux intégrer la culture et les règles de concurrence - ou d’autres : droit boursier ou environnemental par exemple - dans la conception de leur stratégie commerciale et dans la conduite quotidienne de leur activité. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, estime qu’« il est essentiel que les entreprises prennent en main leur avenir concurrentiel » et que « la conformité est un pari gagnant à la fois pour les entreprises et pour les autorités de concurrence ».

L’engagement de l’Autorité en faveur de la conformité n’est pas nouveau : dès 2007, le Conseil de la concurrence - auquel l’Autorité a succédé en 2009 – avait fait réaliser une étude indépendante sur le sujet, afin de disposer d’un état des lieux des programmes de conformité en France. Les conclusions de cette étude, à laquelle avaient été associés des représentants de tous les acteurs intéressés (associations d’entreprises, juristes d’entreprises, avocats, professeurs de droit et d’économie, etc.) avaient été présentées le 15 septembre 2008 à plus de 200 acteurs du monde économique et juridique, lors d’un colloque organisé par le Conseil de la concurrence, auquel était intervenue Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (voir également communiqué de presse du 15 septembre 2008).

Le projet de document-cadre aujourd’hui soumis à consultation insiste sur l’intérêt que peuvent présenter les programmes de conformité, à condition d’être bien construits et effectivement mis en œuvre. S’ils jouent naturellement en amont un rôle préventif et pédagogique, ils peuvent aussi permettre aux états-majors de détecter des pratiques anticoncurrentielles et de gérer leurs risques en présentant une demande de clémence à l’Autorité de la concurrence.

Le projet explique aussi comment construire un programme de conformité crédible et efficace, du point de vue de l’Autorité, et décrit la façon dont l’Autorité de la concurrence peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d’entente ou d’abus de position dominante.

L’Autorité considère que, pour être efficaces, les programmes de conformité doivent se construire autour de cinq axes, qu’elle détaille dans son projet de document-cadre :

    - l’existence d’un engagement ferme, clair et public de l’ensemble des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l’entreprise ;

    - la désignation, au sein de l’entreprise, de personnes responsables de la mise en œuvre du programme de conformité, et bénéficiant des pouvoirs et des moyens nécessaires à cet effet ;

    - la mise en place de mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation assurant le développement d’une culture de concurrence chez l’ensemble des dirigeants, des cadres et des employés de l’entreprise ;

   - la mise en œuvre de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte ;

   - la mise en œuvre de mesures de suivi et de sanction en cas de détection de violations des règles de concurrence ou de non-respect du programme de conformité de l’entreprise.

L’Autorité de la concurrence soumet aussi à consultation publique un projet de communiqué concernant la procédure de non-contestation de griefs

Cet outil, créé en 2001, permet aux entreprises de renoncer à contester les griefs notifiés par les services d’instruction de l’Autorité, en contrepartie d’une réduction de sanction. Les entreprises peuvent aussi s’engager dans ce cadre à modifier leur comportement pour l’avenir. Dans l’esprit d’une « transaction », cette procédure accélère le traitement des dossiers d’entente et d’abus de position dominante, dans l’intérêt mutuel de l’Autorité (qui peut consacrer ses ressources à d’autres dossiers) et des entreprises (qui réduisent leur exposition financière en cas d’infraction).

Le projet de communiqué se fonde sur la pratique décisionnelle très importante développée par l’Autorité depuis 2001 : une trentaine d’affaires de non-contestation des griefs ont donné lieu à des décisions précisant, sur de nombreux points, le déroulement et la portée de cette procédure.
Il explique le contexte de mise en œuvre de cette procédure et ses modalités pratiques, afin d’accroître la prévisibilité au bénéfice des entreprises. Il décrit aussi la façon dont l’Autorité peut tenir compte de la non-contestation des griefs et, lorsqu’il y en a, des engagements présentés par les entreprises poursuivies pour pratique anticoncurrentielle.

La consultation publique, à laquelle peuvent contribuer tous les intéressés, durera deux mois et s’achèvera le 14 décembre 2011.
Dans son prolongement, l’Autorité organisera le 20 décembre un débat public sur ces deux projets de documents, dans le cadre de ses Rendez-vous trimestriels. La publication de ces derniers, dans leur forme définitive, est attendue pour février 2012.

 ¹La clémence permet aux entreprises qui dénoncent l’existence d’une entente et qui coopèrent à la procédure de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanction. Pour plus d’informations à ce sujet, voir le communiqué de procédure de l’Autorité du 2 mars 2009 sur le programme de clémence français.

Pour plus de détails, consulter

- le texte intégral du projet de communiqué sur la non-contestation des griefs
- le texte intégral du projet de document-cadre sur les programmes de conformité
- le tableau comparatif des approches suivies par les principales autorités de concurrence étrangères en matière de conformité