Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 2,8 M€ le port autonome du Havre et deux entreprises portuaires pour pratiques anticoncurrentielles

Saisi par la Sogema (Société générale maritime), le Conseil de la concurrence sanctionne le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre (CIPHA) et la Société havraise de gestion et de transport (SHGT) pour un montant total de 2 805 000 euros.

Le port autonome du Havre a abusé de sa position dominante en appliquant à la Sogema un tarif plus de deux fois supérieur à celui qu'il réservait à la CIPHA

Le Conseil a établi que le port autonome, établissement public gestionnaire d'infrastructures portuaires, mettait en œuvre des tarifs différents pour l'utilisation de son outillage public de déchargement au terminal multivrac (MTV), selon que la manutention était confiée à la CIPHA, concessionnaire du terminal pour le stockage et à ses sous-traitants comme la SHGT ou, au contraire, aux concurrents de ces entreprises comme la Sogema.

Une telle discrimination, fondée sur la qualité de l'intervenant et non sur l'utilisation effective des équipements, ne peut être justifiée par le souci de rendre le parc de stockage géré par la CIPHA plus attractif, ce qui ne dépend pas du manutentionnaire choisi.

Ces pratiques sont graves, car elles émanent d'un opérateur public chargé d'une mission de service public, dont les installations sont indispensables pour permettre aux entreprises de décharger des navires.

La CIPHA a abusé de sa position dominante en proposant à ses clients des offres couplées liant le stockage et la manutention

La CIPHA, qui est en position dominante sur le marché du stockage du charbon de la basse vallée de la Seine, a utilisé cette position pour fausser la concurrence sur le marché connexe de la manutention.

Les offres de facto couplées - entre la prestation de stockage et le service de manutention - qu'elle proposait, ont eu pour effet d'évincer du marché de la manutention la société Sogema, obligée de payer pour la même prestation un tarif plus de deux fois supérieur à celui dont bénéficiait la CIPHA et ses sous-traitants.

La CIPHA et la SHGT se sont enfin entendues pour faire échec à l'entrée de la Sogema sur le marché de la manutention

Ces deux entreprises ont convenu entre elles des clauses anticoncurrentielles, contenues dans différents projets d'accords commerciaux entre la CIPHA et Capcol, pour permettre le déchargement du charbon destiné aux centrales électriques sur le terminal MTV.

Cette entente, dont l'objet était de conduire la Sogema à renoncer à sa demande d'extension de son propre parc de stockage sur le terminal MTV en échange de son intervention provisoire dans la manutention du charbon EDF déchargé au MTV, a eu pour effet d'évincer la Sogema ; cette dernière a refusé la clause qui la concernait et n'a dès lors pu proposer à Capcol des tarifs de manutention compétitifs. Capcol a alors choisi la CIPHA et son sous-traitant la SHGT, pour décharger le charbon du navire MV/Manna, en novembre 2000 et éviter ainsi de payer la manutention sur la base du tarif public, bien supérieur à celui, négocié, appliqué à la CIPHA pour l'utilisation de l'outillage.

Les sanctions prononcées

Le Conseil a estimé qu'il s'agissait de pratiques graves ayant créé un réel préjudice à l'économie et a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

• Port autonome du Havre : 2 600 000 euros ;
• CIPHA : 150 000 euros ;
• SHGT : 55 000 euros.

Ces sanctions sont assorties d'une injonction de publication dans une édition de « Paris-Normandie » et dans le journal « L'Antenne ».