Gestion des déchets et recyclage des matériaux
L’Autorité de la concurrence confirme la nécessité des mesures de transparence mises en œuvre par les éco-organismes, en raison même du pouvoir d’influence qui leur est conféré dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
Saisie le 3 novembre 2011 et le 28 février 2012 par la Fédération nationale des activités de dépollution et d’environnement (FNADE), qui représente les professionnels du traitement des déchets, l’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis concernant l’intervention des éco-organismes dans le secteur de la gestion des déchets et du recyclage des matériaux, et notamment les éventuels risques qu’ils pourraient faire peser sur la concurrence, essentiellement sur le marché du traitement des déchets et sur celui de la vente des matières issues du traitement des déchets.
Après le marché des services offerts aux producteurs et le marché de la reprise des matériaux, l’Autorité de la concurrence se penche sur l’action des éco-organismes sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets
L’avis rendu aujourd’hui aborde la question de l’action des éco-organismes sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets et sur le marché de la reprise des matériaux, mais ne concerne pas le marché du service au producteur.
Cet avis s’inscrit dans le prolongement de précédents avis1 et décisions2 rendus par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence, qui concernaient la compatibilité de l’action des éco-organismes avec le droit de la concurrence, et en particulier la concurrence entre éco-organismes sur le service de prestations offertes aux producteurs des produits.
Le rôle des éco-organismes est compatible avec le droit de la concurrence, mais le pouvoir de structuration qui leur est conféré doit leur imposer certaines exigences de transparence
Dans son avis, l’Autorité entend clarifier les conditions de l’intervention des éco-organismes sur ces marchés3 : les éco-organismes n’y sont pas présents en tant que prestataires, mais en tant que financeurs, prescripteurs, contrôleurs et donneurs d’ordre. Leur pouvoir d’influence est considérable en raison de leur puissance d’achat, de leur situation souvent monopolistique au sein d’une filière et des moyens qui leur sont reconnus par la loi. L’action structurante des éco-organismes a abouti à une forte concentration de la demande de traitement des déchets. En outre, de nombreuses filières ne connaissent qu’un seul éco-organisme, qui jouit ainsi d’une situation de monopole de fait, renforçant encore la concentration de la demande (voir encadré ci-dessous).
Afin de prévenir d’éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de ce pouvoir d’influence, l’Autorité a formulé dans son avis un certain nombre de recommandations, qui s’adressent aux pouvoirs publics et aux éco-organismes :
Recommandation aux pouvoirs publics :
- L’Autorité de la concurrence recommande que la création de nouvelles filières ou l’extension de filières existantes soient précédées d’une étude d’impact intégrant un volet concurrentiel et que tous les éco-organismes soient soumis au principe de l’agrément et du contrôle de l’Etat.
Recommandations aux éco-organismes :
- L’Autorité recommande que les éco-organismes, lorsqu’ils passent des marchés avec les opérateurs de traitement des déchets, mettent en œuvre des procédures transparentes et de mise en concurrence. Elle invite par ailleurs au respect du principe d’égalité et de neutralité dans les relations entre les éco-organismes et les prestataires de traitement des déchets.
- Enfin, l’Autorité de la concurrence considère que les missions statutaires d’un éco-organisme sont incompatibles avec l’exercice au sein d’une même structure d’une activité commerciale de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
1Voir notamment l’avis 10-A-21 du 19 novembre 2010 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement.
2Dans sa décision 10-D-29 du 27 septembre 2010, l’Autorité avait déjà tracé les principales lignes à suivre dans l’action des éco-organismes sur le marché de la reprise des matériaux. Voir également la décision 09-D-22 du 1er juillet 2009 relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages.
3Marchés de la collecte, du tri et du traitement des déchets et marché de la reprise des matériaux.
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Le rôle des éco-organismes et le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
L’intervention des éco-organismes – comme Eco-Emballages, Eco-systèmes (déchets d’équipements électriques et électroniques), Eco Folio (papier), Aliapur (pneumatiques), Cyclamed (médicaments), Corepile (piles et batteries), etc. – dans la gestion des déchets a débuté dans les années 1990, avec l’adoption du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe transfère, dans un certain nombre de filières de produits, la responsabilité de la gestion des déchets depuis le producteur du déchet ou son dernier détenteur, vers le producteur du produit qui, après sa consommation, va générer un déchet. L’éco-organisme, composé et financé par ces producteurs, est un outil leur permettant d’exercer collectivement cette responsabilité. Le nombre d’éco-organismes s’est multiplié ces dernières années, notamment en application des décisions du « Grenelle de l’environnement ». Ils contribuent ainsi au succès des objectifs environnementaux, tant européens que nationaux, en matière de traitement des déchets. Avec plus de vingt filières, la France est le pays européen ayant instauré le plus d’éco-organismes. L’action des éco-organismes a profondément modifié les modes de traitement des déchets et les marchés. Elle a orienté les déchets vers les filières de recyclage et de valorisation, au détriment de la mise en décharge. Elle a généré des investissements importants et permis la constitution de filières industrielles de dépollution et de recyclage. Les marchés qui en sont issus demeurent aujourd’hui encore en pleine évolution. Par ailleurs, la création des éco-organismes s’accompagne d’une forte concentration de la demande de traitement des déchets, dans la mesure où la plupart des éco-organismes se substitue aux collectivités territoriales, qui sont en principe chargées de la collecte, du tri et de l’élimination des déchets ménagers. |
Avis 12-A-17 du 13 juillet 2012
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