Lancement d'un sondage auprès des hôteliers sur les plateformes de réservation hôtelière

Le contexte

À la suite des investigations menées par plusieurs autorités nationales de concurrence, certaines plateformes de réservation en ligne ont modifié les clauses de parité figurant dans les contrats conclus avec les hôtels qui restreignaient leur liberté en matière commerciale et tarifaire en interdisant aux hôtels recourant aux services de plateformes de réservation en ligne de pratiquer des prix de nuitées plus bas sur les autres canaux de distribution des hôtels.

Ainsi, en France, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à modifier ses clauses de parité à compter du 1^er juillet 2015 afin de redonner aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire¹. Pour mémoire, cette procédure s’est inscrite dans le contexte européen d’une coopération renforcée. Les autorités française, suédoise et italienne ont travaillé de concert, en étroite coordination avec la Commission européenne, pour obtenir de Booking.com des engagements similaires dans ces trois pays.

Les engagements pris permettent aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur des plateformes concurrentes de Booking.com ainsi que sur leurs canaux directs hors ligne (téléphone, mailings, messageries instantanées, agences de voyages physiques, etc.) et une partie de leurs canaux en ligne. Ces engagements ont également donné aux hôtels la possibilité de gérer leurs disponibilités et d’allouer à Booking.com un nombre de nuitées inférieur à celui proposé aux autres plateformes et/ou sur leurs propres canaux. Pour plus de détails, consulter le communiqué de presse du 21 avril 2015.

Booking.com a par ailleurs étendu la mise en œuvre des engagements souscrits devant les autorités française, italienne et suédoise à l’ensemble de l’espace économique européen (EEE) à compter du 1^er juillet 2015. Expedia a pour sa part décidé de modifier unilatéralement ses clauses de parité dans l’ensemble de l’EEE à compter du 1^er aout 2015².

La loi Macron du 6 août 2015 interdit désormais toute clause venant limiter la liberté tarifaire de l’hôtel, permettant ainsi aux hôtels de proposer également sur leur site des tarifs inférieurs à ceux proposés par les plateformes de réservation en ligne.

Parallèlement à ces mesures, d’autres remèdes ont également été adoptés dans certains États membres de l’Union³.

La constitution d’un groupe de travail pour étudier les effets des différents remèdes adoptés en Europe

Afin d’apprécier les effets des différents remèdes mis en œuvre au sein de l’Union européenne, l’Autorité de la concurrence, participe activement avec neuf autres autorités nationales de concurrence⁴ et la Commission européenne à un groupe de travail chargé de procéder à cette évaluation sans précédent. Dans ce cadre, des questionnaires vont notamment être adressés aux hôteliers de ces dix pays en utilisant une méthodologie uniforme.

Un sondage réalisé auprès des hôteliers

Ce questionnaire est transmis à un panel d’hôtels représentatifs sous la forme d’un sondage électronique. Les hôtels qui le souhaitent, et qui ne font pas partie du panel, pourront également répondre au sondage. La date limite de réponses est fixée au 8 août 2016. Le sondage est accessible en ligne à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUSurveyADLC02

Les réponses à ce questionnaire seront traitées de façon confidentielle et ne seront utilisées qu’aux fins d’évaluer les effets des changements récents intervenus dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Elles ne seront pas utilisées comme éléments de preuve dans les instructions en cours ou à venir des différentes autorités de la concurrence participantes. Tout rapport relatif aux restitutions des travaux de ce groupe de travail contiendra uniquement des données anonymisées et agrégées.

Le groupe de travail devrait rendre ses conclusions en fin d’année.

Un bilan d’étape des engagements de Booking.com sera effectué d’ici au 1^er janvier 2017

Parallèlement, mais indépendamment des travaux du groupe de travail, l’Autorité de la concurrence procèdera d’ici au 1^er janvier 2017, conformément au calendrier annoncé dans la décision 15-D-06 relatif aux clauses de parité de Booking.com, à une évaluation de l’efficacité des engagements pris par Booking.com dans le cadre d’un bilan d’étape contradictoire.

¹Voir la décision 15-D-06 du 21 avril 2015.
²Les procédures concernant Expedia et HRS sont toujours en cours.
³En Allemagne, le Bundeskartelammt, dans deux décisions, a interdit toute clause de parité dans les contrats conclus entre HRS, Booking.com et leurs hôtels partenaires.
⁴Les autorités de concurrence des États membres de l’Union européenne suivants participent à cet exercice : l’Allemagne, la Belgique, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède.