Avis 08-A-19 du

relatif au projet de décret modifiant le décret du 2 avril 1998 et transposant la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Mise en ligne le :   30 janvier 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Commentaire

Le décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à; la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à; l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à; la promotion du commerce et de l'artisanat a été publié au JORF du 28 janvier 2009. Consulter le décret.