Webinar @Echelle : les renvois de l'article 22
La date de notre prochain @Echelle est fixée ! Retrouvez-nous en direct sur YouTube mardi 23 mars de 11h à 12h30, avec la participation exceptionnelle d'Olivier Guersent, Directeur général de la Direction générale de la concurrence de la Commission Européenne pour aborder les renvois d’opérations de concentration formulés par les Autorités nationales de concurrence au titre de l’article 22 du règlement 139/2004.
L’évènement sera animé par Étienne Chantrel, chef du service des concentrations.
Ce webinaire sera également l’occasion d’échanger avec des représentants d’entreprises et leurs conseils.
L’article 22 du règlement n°139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 permet à une autorité nationale de concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne serait pas de dimension européenne, mais qui affecterait le commerce entre États membres et menacerait d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande. La Commission européenne avait jusqu’ici toujours annoncé qu’elle n’accepterait un renvoi fondé sur cet article que dans l’hypothèse où l’opération franchissait les seuils de notification au niveau national d’au moins un État membre.
Modifiant sa doctrine en la matière, la Commission européenne a annoncé le 11 septembre 2020 qu’elle accepterait, dès mi-2021, d’examiner les demandes de renvoi au titre de cet article présentées par les autorités nationales de concurrence, y compris lorsque les opérations de concentration en cause ne franchissent les seuils nationaux de notification d’aucun État membre, et ce dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.
Il est possible de s'inscrire dès à présent par mail à l'adresse : evenementatechelle@autoritedelaconcurrence.fr
