Tarifs réglementés de vente d’électricité: l’Autorité recommande de préparer leur disparition et de poursuivre leurs objectifs de politique publique à travers d’autres dispositifs

Au titre de l’article L.337-9 du code de l’énergie, l’Autorité a rendu aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie un rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Dans le cadre de ce rapport, l’Autorité relève, comme en 2021, que si les marchés de la vente au détail d’électricité ont été ouverts à la concurrence en France,  59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non-résidentiels recourent aux TRV. À l’aune de la disparition programmée, le 31 décembre 2025, de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’Autorité recommande au Gouvernement de revoir en profondeur l’organisation des marchés de l’électricité en France et de préparer la suppression des TRV.

Les TRV poursuivent des objectifs multiples (cohésion sociale et territoriale, protection des consommateurs notamment) et font l’objet d’un double pilotage, économique par la Commission de régulation de l’énergie et politique par le Gouvernement, qui s’est parfois écarté, ces dernières années, des propositions de celle-ci. Fondés sur un lissage des prix auxquels sont exposés les consommateurs, ils constituent pour ceux-ci une offre rassurante qui les protège des variations de prix de gros de court terme et exerce, du fait de leur popularité, un rôle directeur pour tout le marché des consommateurs particuliers et des petits consommateurs non-résidentiels.

Ils ne constituent pour autant ni un prix bas, ni un prix fixe, et n’ont pas empêché les interventions ad hoc des pouvoirs publics dans le niveau des prix de détail, qu’ils suscitent parfois. En outre, ils brouillent le signal prix qui devrait inciter les consommateurs à une plus grande sobriété énergétique et pèsent fortement sur le jeu concurrentiel, en limitant les débouchés des fournisseurs et la diversité des offres proposées aux consommateurs.

Pour ces raisons l’Autorité recommande de préparer de manière concrète la suppression des TRV, sans renoncer aux objectifs de politique publique qui leur sont attribués mais en affectant à ceux-ci des instruments mieux ciblés, comme la désignation d’un fournisseur de dernier recours. À défaut de cette suppression, l’Autorité formule des propositions en vue de leur aménagement au profit d’une plus grande concurrence sur les marchés de détail.