Réforme du marché de l’électricité : la CRE et l’Autorité de la concurrence publient leur courrier au Gouvernement

Les deux autorités indépendantes saluent l’objectif du Gouvernement de mettre en place un marché français de l’électricité efficace et protégeant les consommateurs en cas de forte hausse des prix de gros. Elles souhaitent s’assurer que les modalités de la réforme du marché de l‘électricité créent d’emblée des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents afin d’optimiser les conséquences pour les consommateurs. Dans ce cadre, elles ont adressé le 20 décembre 2023 un courrier au Gouvernement contenant des propositions pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’électricité au bénéfice des entreprises et des ménages. Le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique en cours de consultation reprend certaines de ces propositions sachant que les conditions d’approvisionnement d’EDF et de ses concurrents, d’une part, et les contrats d’allocation de long terme adossés à sa production nucléaire (CAPN), d’autre part, pourraient soulever des risques de concurrence en fonction des modalités qui seront retenues.