Ouverture d'une consultation publique sur la révision du communiqué sanction

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, a introduit dans le cadre législatif plusieurs modifications qui affectent profondément les principes de détermination des sanctions  de l’Autorité de la concurrence.

Tirant les conséquences de ces changements et de la volonté du législateur européen et français d’harmoniser de manière plus poussée les critères et la méthodologie de détermination des sanctions au niveau européen, l’Autorité de la concurrence a procédé à la modification de son communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.

L’Autorité soumet ce projet de communiqué à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés.