Actes de régulation

Transports

Non remboursement des vols annulés par les compagnies aériennes : pas de pratiques anticoncurrentielles identifiées

avion

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages, aucun élément ne permettant de démontrer l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

La décision de l’Autorité ne saurait préjuger de la compatibilité des pratiques avec le règlement européen n° 261/2004 définissant les droits des passagers en cas d’annulation de vol.