Le REC publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act

Le Réseau européen de concurrence (REC) publie un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l'Union européenne sur la proposition de Digital Markets Act (DMA). Ce document conjoint porte particulièrement sur l’articulation nécessaire entre la mise en œuvre du DMA et celle du droit de la concurrence et formule des propositions visant à renforcer l'efficacité de ce nouvel outil en permettant aux ANC d'appliquer les procédures liées au respect du DMA. Le document conjoint se concentre sur les aspects institutionnels qui ne sont pas, à ce stade, présents dans la proposition, afin de rendre le DMA aussi efficace et pérenne que possible.

Le document conjoint du REC identifie la forte nécessité d'une meilleure coordination de l'application du DMA avec les procédures relatives au droit de la concurrence. Le DMA devrait intégrer un mécanisme de coordination spécifique, basé sur les principes existants du règlement 1/2003 et les procédures déjà en place au sein du REC. Cette coordination permettrait de s’assurer que les procédures du DMA et les enquêtes de concurrence, ou les opérations de concentration concernant les « gatekeepers » (« contrôleurs d’accès »), menées en parallèle puissent se dérouler sans heurts ni entraves procédurales, tout en permettant la meilleure allocation des ressources possible. Le document conjoint suggère que l'efficacité du DMA gagnerait à permettre aux ANC, sur une base volontaire, d'aider la Commission européenne à faire appliquer le DMA (par exemple, en recevant des plaintes, en contribuant à des opérations de visite et saisie si nécessaire ou en collectant des informations) ou d'appliquer elles-mêmes le DMA lorsque cela est approprié, et en étroite coordination avec la Commission européenne. Le DMA bénéficierait ainsi de l'expérience d'experts hautement qualifiés à travers l'Europe et tirerait pleinement parti des effets de réseau qui caractérisent le REC.