Actes de régulation

Le Conseil d'Etat confirme la décision sanctionnant Fnac Darty pour non respect d'engagements

Publié le 08 novembre 2019

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Dans un arrêt daté du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a confirmé l’intégralité de la décision 18-D-16 par laquelle l’Autorité avait sanctionné Fnac Darty à 20 millions d’euros pour ne pas avoir réalisé les cessions de trois magasins, conditions posées lors du rachat de Darty par la Fnac en 2016 (voir communiqué de presse du 27 juillet 2018).

Pour rappel, dans sa décision de 2016, l’Autorité avait, pour la première fois, intégré dans le même marché ventes en magasin physique et ventes en ligne et conditionné son feu vert à la cession de 6 magasins parisiens. Au terme de la période accordée pour respecter ses engagements, 3 cessions de magasin n’avaient pu être réalisées, conduisant l’Autorité à infliger, en 2018, une sanction de 20 millions d’euros. Cette décision était la première portant spécifiquement sur le non-respect d’engagements structurels de cession.

L’arrêt du Conseil d’Etat, qui vient d’être rendu, confirme ainsi que les engagements pris devant l’Autorité doivent être très strictement appliqués et respectés par les entreprises, sous peine de fortes sanctions.