L’Autorité s’est saisie d’office de pratiques présumées dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse

Par la décision 21-SO-17 du 15 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques présumées dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse.

Cette décision de saisine d’office ne préjuge en rien de la culpabilité de quelque entreprise ou association d’entreprises que ce soit. Dans l’hypothèse où des griefs seraient finalement notifiés, seule une instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettrait au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si ceux-ci sont ou non fondés.