À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne (service Doctolib Patient) et des solutions technologiques dédiées permettant la réalisation de téléconsultations médicales (service Doctolib Téléconsultation), en mettant en œuvre deux infractions consistant respectivement :
- d’une part, à imposer à ses abonnés de recourir exclusivement à ses services, via la présence dans ses contrats d’abonnement de clauses d’exclusivité et à imposer aux abonnés à Doctolib Téléconsultation de souscrire préalablement à Doctolib Patient ;
- d’autre part, à avoir fait disparaître son principal concurrent, la société MonDocteur, en procédant à son acquisition le 10 juillet 2018, afin de verrouiller le marché national des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et de consolider sa position sur un marché alors encore émergent.
L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des spécificités du dossier, a prononcé une sanction de 4 615 000 euros au titre des pratiques d’exclusivité et de ventes liées.
S’agissant de l’acquisition de la société MonDocteur, l’Autorité a sanctionné pour la première fois au titre des articles 102 du TFUE et L.420-2 du code de commerce une opération de concentration située sous les seuils nationaux de notification et n’ayant pas fait l’objet d’un examen ex ante à ce titre. Tenant compte toutefois de l’incertitude juridique prévalant antérieurement à l’arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023, elle a prononcé une sanction forfaitaire de 50 000 euros.
Elle a, par ailleurs, enjoint à Doctolib de publier un résumé de la présente décision dans l’édition papier et sur le site Internet du journal « Le Quotidien du Médecin ».