L'Autorité réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction des dossiers.

Cette réforme vise à réduire les délais de traitement du secret des affaires à travers :
- l’application rigoureuse par les parties de la notion de secret des affaires ;
- la réduction du nombre de décisions de traitement du secret des affaires multiples. L’objectif est de n’adopter, par principe, qu’une seule décision par partie concernée, accordant, refusant partiellement ou totalement la protection et, le cas échéant, une seule décision levant cette protection.
Réforme du secret des affaires
L'Autorité réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction des dossiers.