L’Autorité publie son avis sur le plafonnement tarifaire de l’état daté

Publié au Journal officiel du 23 février 2020, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ». Un tel document est établi par le syndic pour permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des sommes dues à la copropriété par le vendeur.

Saisie sur le projet de texte, l’Autorité note que certaines des suggestions qu’elle avait formulées afin d’améliorer la méthode de fixation du tarif de la prestation d’établissement de l’état daté n’ont pas été reprises par le Gouvernement.