L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) pour entente de répartition de marques

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »), pour avoir pris part à une entente unique, complexe et continue ayant pour objet de répartir les marques des fournisseurs de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (ci-après « produits bio ») entre les canaux de distribution grandes surfaces spécialisées (ci-après « GSS ») et grandes surfaces à dominante alimentaire généralistes ou conventionnelles (ci-après « GSA »).

Dans le cadre de réunions de son conseil d’administration, puis d’un règlement intérieur adopté en 2018, le Synadis Bio a mis en place une stratégie collective visant à empêcher la commercialisation des mêmes marques de produits bio au sein des circuits GSS et GSA, afin d’éviter une comparabilité des produits et des prix entre les deux circuits qui aurait pu conduire à une baisse généralisée des prix au détriment des acteurs de la GSS.

Cette entente a duré plus de sept ans et s’est déroulée dans un contexte marqué par le fort développement de l’offre de produits bio dans le circuit des GSA, lequel était devenu le premier circuit de distribution de ces produits depuis 2016.

Outre le syndicat, l’Autorité a constaté que les sociétés Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises ont également participé activement aux pratiques.

Pour ces raisons, l’Autorité prononce une sanction totale de 12 670 000 euros répartie de la manière suivante :

• 10 millions d’euros pour le Synadis Bio ;
• 1,85 million d’euros pour Greenweez (solidairement avec sa société mère Carrefour SA) ;
• 740 000 euros pour ITM Entreprises (solidairement avec sa société mère Les Mousquetaires) ; et
• 80 000 euros pour Les Comptoirs de la Bio.

C’est la deuxième fois que l’Autorité applique les nouvelles dispositions du code de commerce (article L. 464-2 du code de commerce) qui lui permettent désormais de déterminer le montant de la sanction pécuniaire au regard du chiffre d’affaires mondial total de l’ensemble des adhérents, dans la limite de 10 % de ce montant.