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Feu vert sous conditions à l’acquisition de la Société de financement local par la CDC

Publié le 21 septembre 2020

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La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public, qui remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. La Société de financement local (ci-après, la « SFIL ») est une banque publique de développement, créée le 1er février 2013, à la suite de la mise en liquidation de Dexia.

Compte tenu des activités respectives de CDC et la SFIL, l’Autorité a examiné les effets de l’opération sur les marchés du financement des collectivités territoriales et du financement du commerce extérieur.

Les problèmes de concurrence

L’Autorité a considéré que, lorsque LBP sollicite un refinancement, la SFIL, pourrait refuser de formuler une offre de refinancement aux banques consultées par l’emprunteur ou l’exportateur afin que celles-ci renoncent à participer au financement de l’opération. Une telle stratégie aurait pour effet de mécaniquement orienter le choix de l’emprunteur ou de l’exportateur vers l’offre de LBP. L’Autorité a également considéré qu’après l’opération, la SFIL pourrait être incitée à supprimer des protocoles d’accord conclus avec les banques commerciales les clauses relatives à la confidentialité des informations recueillies à l’occasion des opérations de refinancement, ce qui permettrait à LBP d’avoir accès à des informations confidentielles portant sur ses concurrents. 

Les engagements pris

En réponse, la CDC s’est engagée à ne pas favoriser LBP dans le cadre du processus de refinancement pour toute la durée de l’autorisation octroyée par la décision de la Commission de 2020. Les engagements prévoient un mécanisme de contrôle ex ante d’un mandataire s’activant dans les situations où le risque d’éviction des concurrents de LBP se matérialiserait. Ce mécanisme de contrôle est une garantie importante de bonne mise en œuvre de l’engagement de non-discrimination souscrit par la CDC.

La CDC s’est en outre engagée à maintenir ses engagements de confidentialité prévus par les protocoles d’accord conclus avec les banques commerciales à prévoir les mêmes engagements dans les protocoles qui pourraient être conclus à l’avenir.