Distribution alimentaire à la Martinique : l’Autorité inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre de la reprise de l’hypermarché et du centre commercial de La Batelière

En décembre 2022, l’Autorité a autorisé dans sa décision n°22-DCC-254 l’acquisition par le groupe Parfait de l’hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière (Martinique) sous réserve de plusieurs engagements consistant notamment à céder l’hypermarché à un concurrent avant le 22 septembre 2023, à préserver la valeur de l’hypermarché et du centre commercial attenant et à coopérer avec le mandataire en charge du suivi des engagements.

Constatant que cette cession n’est pas intervenue à cette date mais seulement avec près de deux ans de retard, l’Autorité sanctionne, pour la deuxième fois, le non-respect d’un engagement structurel. En outre, le groupe Parfait n’a pas préservé la valeur des actifs cédés, dont il détenait déjà le contrôle depuis plusieurs années. Enfin, l’Autorité sanctionne pour la première fois, un non-respect de coopération avec un mandataire dans le cadre du contrôle des concentrations, soulignant que le groupe Parfait n’a pas coopéré de manière active avec le mandataire en charge du suivi des engagements.

De manière inédite, l’Autorité prononce trois sanctions pour non-respects d’engagements dans une même décision, rappelant que les engagements conditionnant une décision d’autorisation d’une opération de concentration doivent être respectés en tous points. Tout retard ou toute stratégie de contournement dans leur mise en œuvre constitue une infraction grave portée à l’ordre public économique.