Déclaration commune du Réseau européen de la concurrence au soutien du mécanisme d’évocation en contrôle des concentrations (« call-in »)
Le Réseau européen de la concurrence, composé des vingt-sept autorités nationales de concurrence de l’UE et de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, a publié ce jour une Déclaration commune au soutien du mécanisme d’évocation en contrôle des concentrations (« call-in »), reconnaissant qu’il peut constituer un outil approprié et efficace pour protéger la concurrence au niveau national et au sein de l'EEE.
Cet instrument, conçu comme un outil ciblé destiné à être utilisé au cas par cas par les autorités nationales de concurrence pour examiner des concentrations qui sont susceptibles de soulever un risque pour la concurrence, doit être encadré par des conditions matérielles et temporelles qui permettent de trouver un juste équilibre entre l’efficacité des règles de contrôle des concentrations et la sécurité juridique et la prévisibilité des entreprises, tout en réduisant la charge administrative pesant sur celles-ci et sur les autorités de concurrence.
A ce jour, onze Etats membres de l’EEE ont déjà adopté des mécanismes d’évocation et douze autres réfléchissent à leur introduction. En France, à la suite de la consultation publique ouverte en janvier 2025, l’Autorité de la concurrence poursuit ses travaux et son dialogue avec les pouvoirs publics en vue de l’introduction d’un pouvoir d’évocation ciblé lui permettant de contrôler efficacement les concentrations susceptibles de nuire à la concurrence sur le territoire national et au bon fonctionnement du marché intérieur.