Vie de l'institution

Correction du communiqué de procédure sur les sanctions du 30 juillet 2021

façade

Le communiqué de procédure sur les sanctions du 30 juillet 2021 fait l’objet d’une mise à jour afin de rectifier une erreur matérielle au paragraphe 34 du document. En effet, le renvoi opéré à ce paragraphe relatif à la prise en compte de la durée de participation de chaque entreprise devrait, pour déterminer le montant applicable à chaque entreprise au titre de la valeur des ventes, faire référence aux paragraphes 27 à 30 et non pas aux  paragraphes 28 à 32 comme cela figure dans la version publiée le 30 juillet dernier.

Imprimer la page