Correction du communiqué de procédure sur les sanctions du 30 juillet 2021
Le communiqué de procédure sur les sanctions du 30 juillet 2021 fait l’objet d’une mise à jour afin de rectifier une erreur matérielle au paragraphe 34 du document. En effet, le renvoi opéré à ce paragraphe relatif à la prise en compte de la durée de participation de chaque entreprise devrait, pour déterminer le montant applicable à chaque entreprise au titre de la valeur des ventes, faire référence aux paragraphes 27 à 30 et non pas aux paragraphes 28 à 32 comme cela figure dans la version publiée le 30 juillet dernier.
Communiqué "sanctions"
du 30 juillet 2021