Carburants en Corse : l’Autorité inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à TotalEnergies Marketing France, à deux sociétés du groupe Rubis et à EG Retail pour avoir mis en œuvre une entente
Le 15 décembre 2021, l’Autorité a ouvert un dossier contentieux visant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de carburants routiers en Corse. Saisie en septembre 2022 d’une plainte de la société Ferrandi, elle a procédé à la jonction des deux volets du dossier.
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises, actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (ci-après « DPLC ») et actives dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants routiers en Corse, pour avoir mis en œuvre une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéfice un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses.
En procédant ainsi, les actionnaires de DPLC ont mis en place une pratique anticoncurrentielle susceptible d’évincer leurs concurrents non‑actionnaires. Ces derniers étaient, en effet, contraints d’acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux et subissaient par ailleurs des coûts plus élevés, du fait de la superposition de plusieurs marges.
Cette situation a pu nuire à leur compétitivité et être défavorable in fine au consommateur en entraînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe. À cet égard, l’Autorité a souligné dans sa décision que les pratiques sanctionnées s’inscrivaient dans un contexte particulier. Comme elle l’avait déjà relevé dans un avis rendu en 2020[1], d’une part, en Corse, le secteur de la distribution de carburants est très concentré, s’articulant autour de trois opérateurs seulement (Total, Rubis/Vito et Esso/Ferrandi), et, d’autre part, contrairement à la France continentale, le réseau des stations‑service ne subit pas la pression concurrentielle, notamment, des grandes et moyennes surfaces. Ces pratiques ont ainsi pu impacter le budget des ménages corses, particulièrement dépendants de l’automobile pour leurs déplacements.
Le montant total des sanctions pécuniaires s’élève à 187 490 000 euros.
[1] Avis n° 20‑A‑11 du 17 novembre 2020 sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale.